26 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
RAPPORT AU ROI
Sire,
Ce projet d'arrêté royal a pour objet d'une part l'adaptation de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour des bénéficiaires atteints de calvitie due à une chimiothérapie et d'autre part une extension des conditions de remboursement aux bénéficiaires atteints de certaines formes d'alopécie.
Le Conseil d'Etat est d'avis que les prothèses capillaires visées ne peuvent pas être considérées comme dispositif médical dans le sens de l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et que la nomenclature incorporée dans le projet ne répond pas aux conditions visées dans l'article 35, § 1er, deuxième alinéa, de la même loi.
Vu le fait que les prothèses capillaires étaient toujours considérées comme dispositifs médicaux, il est évident de les inclure dans la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002. fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Leur caractère particulier a pour conséquence qu'ils sont inclus dans la liste annexée à l'arrêté royal susmentionné sans suivre la procédure d'inscription décrite.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
les très respectueux
et très fidèles serviteurs,
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
26 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 2, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;
Vu la partie 1 de l'annexe jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002. fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la...
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