February 05, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arrêt n° 16/2003 du 28 janvier 2003 Numéro du rôle : 2332 En cause : le recours en annulation des articles 495, 496, 501, 502 et 611 du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés par les articl
- 19 DECEMBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 7 septembre 1989 concernant l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne (1)
- 24 JANVIER 2003. - Loi portant des dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi (1)
- 9 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)
- 14 JANVIER 2003. - Loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise (1)
- 17 DECEMBRE 2002. - Convention entre le Ministre des Finances et la Communauté juive de Belgique portant sur les plis cachetés remis au Ministre des Finances en application du point 2 du Protocole d'accord signé entre l'Association belge des Banques et la Communauté juive de Belgique et relatif au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique
- 13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1994 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée « Beheersdienst van het Koninklijk Museum voor Schone Kunsten te Antwerpen » (Service de gestion du Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers)
- 13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1994 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée « Beheersdienst van het Kasteel-Domein van Gaasbeek » (Service de gestion du Domaine du Château de Gaasbeek)
- 17 JANVIER 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 décembre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité (1)
Autres arrêtés
- 20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Leuze-en-Hainaut (Chapelle-à-Oie)
- 13 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose des collecteurs des Rieux de Maire et d'El Well - Tournai
- 13 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de liaison entre SP Réunion, SP Roosvelt, SP Beaumont et la SE de Marchienne-au-Pont - Charleroi
- 14 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant agrément du Service militaire de Transfusion sanguine (SMTS) en tant qu'établissement pour le prélèvement, la préparation, la conservation et la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine
- Ordres nationaux Par arrêté royal du 24 avril 2002, M. Verschueren, W., président de chambre à la cour du travail d'Anvers, est promu Commandeur de l'Ordre de la Couronne.
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 avril 2002, entrant en vigueur le 15 février 2003, M. Verschueren, W., président de chambre à la cour du travail d'Anvers, est admis à la retraite. Il a droit
- Huissiers de justice Par arrêté royal du 23 janvier 2003, produisant ses effets le 1er janvier 2003, est acceptée, à sa demande la démission de M. Maryns, M., de ses fonctions d'huiss