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17 JANVIER 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 décembre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 7 décembre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité.

Art. 3. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 17 janvier 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

  1. DEWAELS

    Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,

  2. LANDUYT

    _______

    Note

    (1) Session 2001-2002.

    Documents. - Projet de décret : 1233, n°...

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