July 05, 2002

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 21 FEVRIER 2002. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant création d'un Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise
• 13 JUIN 2002. - Décret relatif à l'organisation des établissements de soins (1)
• 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 17 octobre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière
• 26 JUIN 2002. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (1)
• 26 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (1)
• 26 JUIN 2002. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (1)
• 18 MARS 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules
• 20 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1975 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
• 23 MAI 2002. - Arrêté ministériel déterminant l'autorité chargée de recueillir les engagements d'effectuer les versements requis pour valoriser les périodes d'interruption de carrière des militaires en vue de leur pension de retraite et de leur pension de survie

Autres arrêtés

• Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme Par arrêté royal du 17 mai 2002 qui produit ses effets le 2 mai 2002, le règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration du Cent
• Action sociale Un arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 2000 portant nomination du président et des membres du Conseil d'avis pour l'aide ind
• Emploi Par arrêté ministériel du 13 mai 2002, un agrément est accordé à la s.a. Actief Construct conformément à l'article 3 du décret du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail in
• 13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun du Hainaut
• Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 4 juin 2002, M. Thierry Berthet, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, direction du Braban
• 21 JUIN 2002. - Arrêté royal portant nomination de membres de la Cellule de traitement des informations financières
• 7 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 nommant les membres du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers
• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 juin 2002, produisant ses effets le 31 mai 2002, M. Delhaye, M., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de c
• Notariat Par arrêté ministériel du 2 juillet 2002, la demande d'association de M. Van Overloop, H., notaire à la résidence d'Anvers (Wilrijk), et de M. Stoop, D., candidat-notaire, pour former l'assoc