26 JUIN 2002. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. Au tableau qui figure à l'article 373, § 4, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, inséré par la loi du 7 mars 1996, le mot « 2000 » est remplacé par les mots « 2000 et suivantes ».
Art. 3. A l'article 378, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 7 mars 1996, les modifications suivantes sont apportées :
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au point 1. a) , les mots « sur proposition de la Commission de suivi » sont supprimés;
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au point 2. a) , les mots « sur proposition de la Commission de suivi » sont supprimés;
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au point 2. b) , cinquième tiret, les mots « - 2000 : 75 % » sont remplacés par les mots « - 2000 et suivantes : 75 % »;
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au point 4., les mots « lors de l'évaluation annuelle faite par la Commission de suivi » sont remplacés par les mots « lors de l'évaluation annuelle faite par l'Administration des douanes et accises » et les mots « sur avis conforme de la Commission de suivi » sont remplacés par les mots « sur proposition du Ministre des Finances »;
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le point 5 est abrogé.
Art. 4. A l'article 379, alinéa 2, de la même loi, les mots « Sur proposition de la Commission de suivi visée au chapitre VIII, ces taux pourront » sont remplacés par les mots « Ces taux peuvent ».
Art. 5. A l'article 380 de la même loi, modifié par les lois du 7 mars 1996 et du 14 juillet 1997, les modifications suivantes sont apportées :
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au 1°, les mots « sur proposition de la Commission de suivi » sont supprimés;
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au 5°, alinéa 1er, les mots « sur proposition de la Commission de suivi » sont remplacés par les mots « sur proposition du Ministre des Finances »;
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au 5°, alinéa 2, les mots « sur avis conforme de la Commission de suivi » sont remplacés par les mots « sur avis du Ministre des Finances »;
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au 5°, l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 6. A l'article 381 de la même loi, remplacé par la loi du 7 mars 1996, les modifications suivantes sont apportées :
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au § 2, les mots « sur proposition de la Commission de suivi » sont remplacés par les mots « sur proposition du ministre des Finances »;
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au § 3, les mots « sur proposition de la Commission de suivi » sont remplacés par les mots « sur proposition du Ministre des Finances ».
Art. 7. A l'article 382 de la même loi, remplacé par la loi du 7 mars 1996, les modifications...
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