26 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 90, 2°, alinéa 2;
Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 53, modifié par les arrêtés royaux des 13 décembre 1993, 28 mars 1994, 7 octobre 1994, 17 octobre 1996, 9 juin 1999 et 5 septembre 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que :
- la liste des institutions agréées en vue de l'octroi de prix et subsides exonérés d'impôts doit être complétée par une nouvelle institution qui peut prétendre à l'agrément;
- ladite modification doit être apportée sans délai afin de déterminer le régime fiscal des prix et subsides payés ou attribués à partir du 1er janvier 1998;
- le présent arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 53 de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 13 décembre 1993, 28 mars 1994, 7 octobre 1994, 17 octobre 1996, 9 juin 1999 et 5 septembre 2001, le § 2 est complété par :
- la Fondation scientifique de l'Hôpital universitaire des Enfants Reine Fabiola.
Art. 2. Le présent arrêté est applicable aux prix et subsides payés ou attribués à partir du 1er janvier 1998.
Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Code...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI