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23 MAI 2002. - Arrêté ministériel déterminant l'autorité chargée de recueillir les engagements d'effectuer les versements requis pour valoriser les périodes d'interruption de carrière des militaires en vue de leur pension de retraite et de leur pension de survie

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Défense,

Vu l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics, notamment l'article 2bis , inséré par la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière;

Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 1997 déterminant l'autorité chargée de recueillir les engagements d'effectuer les versements requis pour valoriser les périodes d'interruption de carrière des militaires en vue de leur pension de retraite et de leur pension de survie,

Arrête :

Article 1er. Pour l'application de l'article 2bis , § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics, inséré par la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des...

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