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26 JUIN 2002. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. Les taux des droits d'accise et des droits d'accise spéciaux établis provisoirement par l'arrêté royal du 26 avril 2000 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés sont définitifs.

Art. 3. La présente loi produit ses effets le 1er mai 2000.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du Sceau de l'Etat,

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILLIGHEN

(1) Références parlementaires :

Chambre des...

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