April 11, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)
- 13 MARS 2002. - Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics. - Erratum
- 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers
- 22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle (1)
- 22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à la classification des fonctions (1)
- 22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, remplaçant la convention collective de travail du 26 mars 1998 relative aux modalités d'application pour l'octroi d'avantages sociaux (1)
- 22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu mensuel minimum moyen (1)
- 22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi et à la formation des employés (1)
- 23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération (1)
Autres arrêtés
- Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêtés royaux du 19 avril 2001 ont été nommés à la date indiquée en regard de leur nom : Ordre de Léopold Officier M. Léon J.J. Taveirne, ingénieur
- Aménagement du territoire Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2002 adopte provisoirement la révision de la planche 37/7 du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l
- Aménagement du territoire Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2002 arrête définitivement la modification partielle de la planche n° 62/4 du plan de secteur de Philippeville-Cou
- Ordre de la Couronne. - Nominations Palmes d'Or Arrêté royal du 21 septembre 1999 : M. ADANT Willy, BINCHE M. ADELAIRE Francis, HOTTON