22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu mensuel minimum moyen (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu mensuel minimum moyen.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du commerce de détail indépendant
Convention collective de travail du 15 juin 2001
Garantie d'un revenu mensuel minimum moyen (Convention enregistrée le 10 août 2001 sous le numéro 58467/CO/201)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises ressortissant au commerce de détail indépendant.
Pour l'application de la présente convention collective de travail on entend par "travailleurs" le personnel employé masculin et féminin.
Art. 2. La présente convention collective de travail est un complément à la convention collective de travail du 6 juillet 1999 relative au revenu mensuel minimum garanti.
CHAPITRE II. - Principes
Art. 3. Au chapitre II, l'article 4 est complété comme suit :
Dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, ce revenu mensuel minimum moyen sera majoré de 500 BEF au 1er septembre 2001.
Art. 4. Au chapitre II, l'article 5 est complété comme suit :
Dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, ce revenu mensuel minimum moyen sera majoré de 500 BEF au 1er septembre 2001.
CHAPITRE III. - Dispositions finales
Art. 5. La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er juillet 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.
Art. 6. Elle ne peut être dénoncée que par...
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