2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, notamment l'article 76, modifié par la loi du 28 mars 2000, les articles 77 et 78, l'article 79, remplacé par la loi du 18 juillet 1991 et modifié par les lois des 21 janvier 1997 et 22 décembre 1998, l'article 80, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, l'article 88, modifié par la loi du 15 juillet 1970, l'article 89, remplacé par la loi du 17 février 1997, l'article 90, modifié par la loi du 22 décembre 1998, l'article 91, remplacé par la loi du 3 août 1992 et modifié par les lois des 11 juillet 1994 et 28 mars 2000, l'article 92, modifié par les lois du 3 août 1992 et du 28 novembre 2000, l'article 93, l'article 94, modifié par la loi du 12 mars 1998, les articles 95 à 97, l'article 334, l'article 335, modifié par la loi du 19 juillet 1985, et les articles 336, 337, 338 et 339;
Vu l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers;
Vu les avis du premier président de la Cour d'appel d'Anvers, du premier président de la Cour du travail d'Anvers, du procureur général d'Anvers, du président du tribunal de première instance d'Anvers, du procureur du Roi d'Anvers, du greffier en chef du tribunal de première instance d'Anvers et du bâtonnier de l'Ordre des avocats à Anvers;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - De l'organisation générale du tribunal de première instance d'Anvers
Article 1er. § 1er. Le tribunal de première instance d'Anvers a son siège et tient ses audiences au Palais de Justice, Britselei 57, à 2000 Anvers.
Le tribunal de la jeunesse siège Koningin Elisabethlei 18, à 2018 Anvers.
§ 2. Le tribunal de première instance d'Anvers est composé de trente-cinq chambres :
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treize chambres civiles, à savoir les chambres 1CIV à 3CIV et 5CIV à 14CIV;
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quatre chambres fiscales, à savoir les chambres 1F à 4F;
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une chambre connaissant des demandes en référé et comme en référé, à savoir la chambre R;
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une chambre des saisies et des voies d'exécution, à savoir la chambre S;
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une chambre en matière d'assistance judiciaire visée à l'article 664 du Code judiciaire et de pensions alimentaires visées à l'article 336 du Code civil, à savoir la chambre D;
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neuf chambres correctionnelles, à savoir les chambres 1C à 9C;
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six chambres de la jeunesse, à savoir les chambres 1J à 6J.
§ 3. Le tribunal de première instance comprend onze juges d'instruction, six juges de la jeunesse dont un juge dirigeant et quatre juges des saisies.
Art. 2. Les chambres du tribunal sont composées d'un juge, à l'exception des chambres 5CIV, 6CIV, 4C, 5C, 6C, 8C et 2F, qui sont composées de trois juges.
Art. 3. En cas d'urgence ou lorsqu'une bonne administration de la justice l'exige, le président du tribunal peut, après avoir pris l'avis du procureur du Roi et du greffier en chef, modifier temporairement le nombre des chambres et leurs attributions ainsi que le nombre des audiences pour autant que cette modification ne puisse avoir pour effet d'abroger les chambres concernées.
Lorsque les besoins du service l'exigent, le président du tribunal peut décider, après avoir pris l'avis du procureur du Roi et du greffier en chef, de faire tenir par une ou plusieurs chambres des audiences supplémentaires dont il fixe les jours et heures.
CHAPITRE II. - Le tribunal civil
Art. 4. Le tribunal civil comprend les sous-sections qui suivent :
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la sous-section « première et deuxième chambre »;
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la sous-section « divorce »;
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la sous-section « chambres à trois juges »;
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la sous-section « qualification générale en matière civile »;
-
la sous-section « droit des saisies »;
-
la sous-section « référé »;
-
la sous-section « droit fiscal ».
Chaque sous-section comprend une chambre d'introduction.
Art. 5. § 1er. La sous-section « première et deuxième chambre » se compose des chambres 1CIV et 2CIV.
§ 2. La sous-section « première et deuxième chambre » connaît des demandes concernant :
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l'état et la capacité des personnes;
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les successions;
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les donations et les testaments;
-
les homologations de modification du régime matrimonial;
-
les partages et liquidations des régimes matrimoniaux;
-
les partages et les liquidations de régimes matrimoniaux dissous par suite d'un décès;
-
les contrats de vente relatifs à des biens immobiliers;
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les droits réels notamment la copropriété, les troubles de voisinage, le droit de superficie;
-
les associations sans but lucratif;
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les droits intellectuels, en particulier les droits d'auteur, brevets, marques etc.;
-
les demandes d'exequatur des décisions rendues en matière civile et commerciale par des juridictions étrangères;
-
l'arbitrage;
-
les procédures sur requête, à l'exception de celles...
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