February 01, 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 JANVIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1995 portant fixation des cadres linguistiques des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions
- 6 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire égale au double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances (1)
- 20 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 1993, concernant les conditions de travail (1)
- 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 11 mai 1995 fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction (1)
- 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative aux interventions du « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction » en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun (1)
- 15 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension
- 15 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe
- 28 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1998 relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 23, § 1er, c) et d) de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
- 28 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
Autres arrêtés
- Personnel scientifique. - Nomination Par arrêté royal du 26 novembre 1999, M. Galoux, Michel, P., R., chef de travaux (rang B), est nommé chef section (degré III), dans la cadre linguistique français,
- Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement Plan particulier d'affectation du sol. - Agrément d'auteur de projet Un arrêté ministériel du 16 décembre 1999 accorde, pour une durée de
- Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement Plan particulier d'affectation du sol. - Approbation BRUXELLES. - Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décemb
- Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement Plan particulier d'affectation du sol Modification partielle pour cause d'utilité publique MOLENBEEK-SAINT-JEAN. - Un arrêté du Gouvernemen
- Administration des Affaires maritimes et de la Navigation Nomination Par les arrêtés ministériels des 29 avril 1999 M. J.P. De Buck, directeur nautique a.i. à l'Administration des Affaires maritimes e
- 13 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres de la Commission régionale de Développement
- Aménagement du territoire BUTGENBACH. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 1999 approuve la modification de la composition de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire de Butge
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 10 janvier 2000 approuve la décision du 23 septembre 1999 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Finest
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 décembre 1999, entrant en vigueur le 14 février 2000, est acceptée la démission de M. Knops, M., de ses fonctions de juge suppléant à la justice du canton de J