28 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1998 relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 23, § 1er, c) et d) de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, notamment l'article 25, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1998 relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 23, § 1er, c) et d) de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique;
Vu l'urgence motivée par le fait que toutes les dispositions de la loi du 26 avril 1999 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique entrent en vigueur le 1er octobre 1999; que la procédure à suivre en matière d'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 23, § 1er, c) et d) de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, s'en trouve modifiée de manière subséquente tant en ce qui concerne le destinataire initial - désormais le Conseil - qu'en raison des compétences attribuées au corps des rapporteurs nouvellement créé; qu'il est indispensable de permettre aux parties à la procédure d'appliquer sans délai les nouvelles dispositions en vigueur; qu'il convient dès lors d'adapter au plus vite l'arrêté royal du 22 janvier 1998 relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 23, § 1er, c) et d) de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 23, § 1er, c) et d) de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, les termes « la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique » sont remplacés par les termes « la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999 ».
Art. 2. L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
Article 1er. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
- la loi : la loi sur le protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999;
- le Service : le Service de la concurrence visé à l'article 14 de la loi;
- le corps : le corps des rapporteurs institué par la loi;
- le Conseil : le Conseil de la concurrence institué par la loi.
Art. 3. §...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI