6 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire égale au double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire égale au double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 octobre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 15 mai 1997
Octroi d'une indemnité complémentaire égale au double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44858/CO/124)
CHAPITRE 1er. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.
On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Octroi d'une indemnité complémentaire de vacances
Art. 2. La "Caisse nationale patronale pour les congés payés dans l'industrie du bâtiment et des travaux publics" (en abrégé "Caisse congé du bâtiment") paie, en 1997 et 1998, l'indemnité complémentaire de vacances prévue par la convention collective de travail n° 63 du 5 mars 1997, conclue au sein du Conseil national du travail, relative à l'octroi en 1997 et 1998 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances, rendue obligatoire par arrête royal du 13 avril 1997 (Moniteur belge du 29 mai 1997), aux ouvriers et ouvrières pour lesquels elle émet des assignations en paiement respectivement du pécule légal de vacances 1997 et du pécule légal de vacances 1998.
Art. 3. Le montant de l'indemnité complémentaire égale au double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances, avant...
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