22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 11 mai 1995 fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vue la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 mai 1996, notamment les articles 1er, 3°, 6 et 13;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 11 mai 1995 fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 octobre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 15 mai 1997
Modification et prolongation de la convention collective de travail du 15 mai 1995 fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44857/CO/124)
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. La présente convention collective de travail a pour but de prolonger la durée de validité de la convention collective de travail du 11 mai 1995 fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et des ouvrières de la construction, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 2 mai 1996 (Moniteur belge du 26 juin 1996).
Elle a également pour but de modifier cette convention collective de travail du 11 mai 1995.
CHAPITRE II. - Prolongation de la durée de validité
Art. 2. La durée de validité de la convention collective de travail du 11 mai 1995 précitée fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction, est prolongée jusqu'au 31 décembre 1998.
A cet effet, dans l'article 13 de cette convention collective de travail, la date « 31 décembre 1996 » est remplacée par la date « 31 décembre 1998 ».
CHAPITRE III. - Dispositions de modification
Art. 3. L'article 1er, 3° de la convention collective de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI