13 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres de la Commission régionale de Développement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'Ordonnance du 29 août 1991 organique de la Planification et de l'Urbanisme, notamment les articles 9 et 10;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 1993 relatif à la Commission régionale de Développement;
Vu le renouvellement du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale au mois d'octobre 1999;
Considérant l'envoi, par pli recommandé daté du 13 octobre 1999, aux quatre instances consultatives visées à l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 1993 relatif à la Commission régionale de Développement, des invitations à établir une liste double de candidats choisis en leur sein;
Considérant l'article 3, alinéa 5, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 1993 relatif à la Commission régionale de Développement qui dispose qu'en l'absence de proposition de liste double visée à l'alinéa 2, le Gouvernement nomme les représentants de l'instance en défaut, en respectant les principes énoncés aux alinéas 2 et 3 ainsi que les règles d'incompatibilité visées à l'article 4;
Considérant l'invitation datée du 8 novembre 1999 à l'Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'article 2, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 1993 relatif à la Commission régionale de Développement;
Considérant les listes doubles proposées le 5 novembre 1999 par la Commission consultative pour l'étude et l'amélioration des transports publics, le 16 novembre 1999 par le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et le 22 novembre 1999 par la Commission royale des Monuments et des Sites;
Considérant l'absence de réponse du Conseil de l'Environnement dans les délais et formes imparties;
Considérant, d'une part, la composition actuelle des différentes instances consultatives concernées et, d'autre part, les listes fournies par ces instances dont trois sont parvenues au Gouvernement hors délai;
Considérant dès lors qu'en application de l'article 2, § 2, de l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, il s'avère impossible de satisfaire au prescrit du § 1er du même article;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation...
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