20 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 1993, concernant les conditions de travail (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant les conditions de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1995, notamment les articles 4 et 7;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 1993, concernant les conditions de travail.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 octobre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 18 janvier 1995, Moniteur belge du 25 fevrier 1995.
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 15 mai 1997
Modification de la convention collective de travail du 18 mars 1993 concernant les conditions de travail (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44855/CO/124)
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1. La présente convention collective de travail a pour objet de modifier la convention collective de travail du 18 mars 1993, concernant les conditions de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1995 (Moniteur belge du 25 février 1995), modifiée par la convention collective du 31 octobre 1996 en exécution de la convention collective de travail particulière du 6 juillet 1995 relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction aux entreprises de démolition et/ou de retrait d'asbeste ou de matériaux contenant de l'asbeste et modification de la convention collective de travail du 18 mars 1993 précitée, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 juillet 1997 (Moniteur belge du 14 août 1997).
Elle a également pour but de rectifier une erreur dans le texte de l'annexe à la convention collective de travail du...
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