July 01, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 établissant, en ce qui concerne le Ministère de l'Education nationale et de la Culture, le régime particulier prévu par l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat
- 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat
- 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat
- 4 MAI 1999. - Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage (1)
- 29 JANVIER 1999. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services (1)
- 12 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention
- 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure
- 7 MAI 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 26 avril 1999 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
- 6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant un échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la commune d'Anderlecht
Autres arrêtés
- Cabinet. - Démissions Par arrêté royal du 9 juin 1999, démission honorable de ses fonctions de chef de cabinet du Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, est accordée à M. Pi
- Cabinet. - Nominations Par arrêté royal du 9 juin 1999, M. Piet Vanthemsche, conseiller général au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, est nommé chef de cabinet du Vice-Premier Ministr
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 17 juin 1999, sont nommés : - greffier-chef de service à titre définitif au tribunal de première instance de Courtrai, M. Van Assche, H., greffier à ce tribunal
- Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêtés royaux du 29 janvier 1999 ont été promus ou nommés : Ordre de Léopold Commandeur MM. :
- Société publique des déchets pour la Région flamande Vlarem II. - Dérogation de l'article 5.2.4.1.3 § 3.5° Par arrêté de l'administrateur-général de la société publique des déchets pour la Région flam
- Société publique des déchets pour la Région flamande Agrément en qualité d'experts en assainissement du sol Par arrêté ministériel 14 mai 1999 la vennootschap BOSOL milieu-adviseurs N.V., établie le 1
- Société publique des déchets pour la Région flamande Interdiction de décharges. - Dérogations Par arrêté ministériel du 13 avril 1999 en modification de l'arrêté ministériel du 28 août 1998 concernant
- Transfert Par arrêté royal du 28 février 1999 les membres du personnel de la Régie des Transports maritimes repris au tableau en annexe sont transférés d'office, à partir du 1er mars