19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 5, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 1991, l'article 5, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1981, 19 novembre 1991, 30 mai 1994 et 4 février 1998, l'article 6, l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 18 février 1988, 30 mai 1994 et 4 février 1998, l'article 11, modifié par l'arrêté royal du 3 mai 1976, l'article 17, l'article 18, modifié par les arrêtés royaux des 19 novembre 1991 et 4 février 1998, l'article 22bis, inséré par l'arrêté royal du 19 novembre 1991, et les articles 26 et 28;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 1998;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 septembre 1998;
Vu le protocole no 84/3 du 15 janvier 1999 du Comité de Secteur I - Administration générale;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la révision générale des barèmes pour le personnel des administrations fédérales est terminée;
Considérant qu'en corollaire, il y a lieu d'opérer une réforme similaire pour le personnel dirigeant des degrés III et II des établissements scientifiques de l'Etat;
Considérant que dans un souci de traitement égal, cette réforme doit être opérée avec effet rétroactif au 1er juin 1994 ou au 1er janvier 1998;
Considérant qu'en outre, certaines dispositions doivent être adaptées aux réformes statutaires effectuées ces dernières années en faveur des agents de l'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Dispositions organiques
Article 1er. L'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 1991, est remplacé par l'alinéa suivant :
« Sous réserve du chapitre III, la carrière scientifique du personnel scientifique comporte trois rangs :
- le rang A;
- le rang B;
- le rang C.
Pour l'application de l'article 26, ils sont assimilés aux agents de l'Etat classés dans le rang 10. ».
Art. 2. L'article 5, dernier alinéa, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 mai 1994, est remplacé par l'alinéa...
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