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7 MAI 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 26 avril 1999 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 avril 1999 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, notamment l'article 47;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de prévoir l'entrée en vigueur immédiate de la nouvelle disposition relative aux seuils de notification de concentrations;

Qu'à défaut, des entreprises parties à une concentration devraient, dans certains cas, notifier celle-ci et entamer une procédure inutilement, dans l'hypothèse où ils atteignent les seuils en vigueur actuellement mais n'atteindraient pas les seuils fixés dans la nouvelle loi;

Que la situation décrite ci-dessus risque d'entraîner des discriminations, dans la mesure où certaines procédures en cours ne devraient pas avoir lieu s'il avait été fait application des nouveaux critères;

Qu'il convient ainsi d'éviter que les entreprises...

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