April 01, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les réductions de valeur de droits constatés au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente
- 16 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 25 MARS 1999. - Arrêté royal portant fixation de normes de produits pour les emballages
- 18 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances
- 26 MARS 1999. - Arrêté royal relatif aux chèques-services, en exécution du chapitre II, section VIII de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (1)
- 26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses
- 2 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la façon dont certaines compétences de l'inspection de l'enseignement de la Communauté flamande sont exercées
- 19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'engagement contractuel de personnel pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
- 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le maintien en service de personnel contractuel pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par a
- Institut national d'assurance maladie-invalidité Conseil technique médical institué auprès du Service des soins de santé Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 22 janvier 1999, qui entre en vig
- 2 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Louvière
- 29 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines
- 4 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ath (Isières)
- 29 MARS 1999. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 février 1999 désignant certains membres de la commission d'évaluation instituée en application de l'article 14 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut pécuniaire et administratif des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets
- Police judiciaire Par arrêtés royaux du 8 mars 1999 sont promus commissaire judiciaire divisionnaire à partir du 1er janvier 1998 : - près le parquet du tribunal de première instance à Bruxelles, M
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 mars 1999 est nommée greffier au tribunal du travail de Mons, Mme Collet, M.-A., greffier adjoint principal à ce tribunal. {abra} Par arrêté royal du 18 mars
- Notariat Par arrêté royal du 25 mars 1999, M. Lerut, E., licencié en droit, licencié en notariat, est nommé notaire à la résidence de Sint-Joris-Winge (Tielt-Winge).