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10 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les réductions de valeur de droits constatés au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions Bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 sur la réforme des Institutions, modifiée par la loi du 8 août 1988, la loi spéciale du 5 mai 1993 et la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'Ordonnance du 12 mars 1998, notamment l'article 4, § 3.

Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget et des Relations Extérieures,

Sur la proposition du Ministre chargé de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

Arrête :

Article 1er. Le Ministre compétent pour la Lutte contre l'Incendie et l`Aide médicale urgente et le Ministre compétent pour le Budget, sont autorisés à annuler conjointement tout droit constaté matériellement irrécouvrable et déclaré...

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