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4010 résultats pour Conseil d'État › XIII

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2020

    À l'égard d'un permis d\u0027urbanisme qui ne doit pas être notifié, le délai de recours est en principe de soixante jours depuis la connaissance de l\u0027existence du permis par la partie requérante. Celle-ci peut interrompre ce délai en cherchant activement, dans un délai raisonnable, à prendre connaissance du contenu du permis à l\u0027administration communale. Le délai de recours commence...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2020

    Le moyen pris de la violation des articles 1er à 3 la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs est irrecevable dès lors que cette loi n\u0027est pas applicable aux actes réglementaires, telles les décisions d\u0027ouverture, de modification ou de suppression d\u0027une voirie communale.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2020

    Le moyen pris de la violation des articles 1er à 3 la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs est irrecevable dès lors que cette loi n\u0027est pas applicable aux actes réglementaires, telles les décisions d\u0027ouverture, de modification ou de suppression d\u0027une voirie communale.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2020

    Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un recours en annulation au sens de l'article 14, § 1er, de ces lois, peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d'abor

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 2020

    Si une partie requérante souhaite conserver son intérêt au recours, elle doit manifester un intérêt permanent et ininterrompu à ce recours. Son attitude ne peut perturber le bon déroulement du procès auquel elle doit également contribuer\u00a0: elle est par conséquent tenue de prêter sa collaboration à la juridiction lorsqu\u0027elle y est invitée. En laissant le courrier de l\u0027auditeur-rappor

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 2020

    Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l\u0027objet d\u0027une motivation formelle, laquelle consiste en l\u0027indication, dans l\u0027acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 janvier 2020

    Compte tenu, d'une part, de l'importance prépondérante du choix du tracé dans la décision d'ouvrir une voirie et, d'autre part, de l'objet de l'arrêté attaqué et de sa portée sur la suite de la procédure et, en particulier, sur le pouvoir d'appréciation de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis d'urbanisme, liée par la décision sur le tracé, il y a lieu de conclure que l'acte attaqué

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 janvier 2020

    Le recours organisé aux articles 18 et 19 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale est un recours en réformation. L'autorité chargée de statuer sur ce recours ne fait pas \u009cuvre juridictionnelle mais exerce une compétence d'administration active. Sauf disposition contraire, une autorité administrative qui doit se prononcer sur un recours organisé en réformation n'est pas...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 janvier 2020

    La participation du requérant à l'enquête publique ne rend pas le moyen irrecevable lorsque ce moyen tend à contester la pertinence et la qualité de l'étude d'incidences, ainsi que l'impartialité de son auteur et non les formalités permettant ou favorisant la participation des voisins requérants à l'enquête publique.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2020

    Dès lors que d'autres constructions de type contemporain ou moderne sont effectivement déjà présentes à proximité, le destinataire du refus de permis d'urbanisme attaqué n'est pas en mesure de comprendre le motif reposant sur le choix contemporain d'architecture et la non-intégration du projet avec l'environnement bâti et non bâti. Ce motif précise que le choix contemporain de l'architecture ne s'

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2020

    Il ressort de l'article 35, du CWATUP que la zone agricole est destinée à accueillir toutes les activités inhérentes à l'agriculture au sens général du terme, c'est-à-dire l'ensemble des activités de culture du sol et d'élevage, intensives ou non, et que sont seuls admis en zone agricole, en principe, d'une part, les constructions qui sont effectivement affectées à une véritable exploitation et...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2020

    Le recours administratif est recevable ratione temporis. L'article 18, alinéa 2, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale exige que le recours soit "envoyé" dans les quinze jours "à compter du jour qui suit, le premier des événements suivants : - la réception de la décision ou l'expiration des délais pour le demandeur et l'autorité ayant soumis la demande; - l'affic

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2019

    Le détournement de pouvoir est l'illégalité de l'acte quant à son but. Il requiert que son auteur vise un but autre que celui que le législateur a en vue, c'est-à-dire un but qui est alors illicite. Le détournement de pouvoir n'est toutefois admis qu'à une double condition, à savoir la présence d'un but illicite et l'absence d'un but licite; il faut à tout le moins que l'autorité ait agi...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2019

    En principe, la qualité de locataire ou d'occupant de l'immeuble voisin du projet en cause suffit à établir un intérêt à poursuivre l'annulation d'un permis d'urbanisme dont l'exécution est susceptible de modifier son environnement. Dès lors que les parties intervenantes reconnaissent que le requérant occupe effectivement en partie l'immeuble voisin du projet, il y a lieu de rejeter l'exception d'

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2019

    Le fait de ne pas avoir communiqué plus tôt dans le cours de la procédure la décision de retrait n'est pas un motif suffisant pour procéder à la majoration de l'indemnité de procédure au sens de l'article 30\/1, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2019

    Lorsque les options urbanistiques et architecturales ne sont pas clairement exposées par le document de planification, l'exigence de compatibilité avec ces options fait appel au pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative qui doit veiller à ce que les objectifs principaux visés par ce document ne soient pas mis en péril par l'écart sollicité.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 2019

    Le moyen manque en droit en tant qu'il y est soutenu qu'il revenait à l'auteur du permis d'urbanisation attaqué de répondre aux recommandations émises par l'auteur de l'étude d'incidences sur l'environnement, alors qu'une telle obligation appartenait, selon l'article D.73 du livre Ier du Code de l'environnement, au bénéficiaire du permis litigieux.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 novembre 2019

    La délibération de l'autorité compétente relative à l'ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale est un acte de nature réglementaire.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2019

    Le Code de développement territorial (CoDT) ne prévoit aucune obligation de publicité de la décision intervenue au terme de la procédure administrative dans le chef des autorités administratives au bénéfice des dépositaires d'une réclamation dans le cadre d'une annonce de projet au sens de l'article D.VIII.6 du CoDT, pas plus que d'une enquête publique au sens des articles D.VIII.7 et suivants....

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2019

    Suivant l'article 89 du Règlement général de procédure, "Les délais visés au présent arrêté sont augmentés de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe". La "demeure" visée par cette disposition suppose un séjour permanent, stable, dans le pays

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2019

    L'urgence requiert, d'une part, la présence d'un inconvénient d'une certaine gravité causé au requérant par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et, d'autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2019

    Dès lors que la zone de recul ne fait pas l'objet d'une définition spécifique dans les prescriptions du permis d'urbanisation, elle doit s'entendre dans son acception usuelle, à savoir la zone qui se situe entre la limite de la voie publique et le front de bâtisse. Le bien en cause étant situé à l'angle de deux rues, le projet litigieux comporte deux fronts de bâtisse parallèles à chacune de ces...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2019

    La qualité de voisin qui est en principe de nature à permettre aux parties requérantes de justifier d'un intérêt à leur recours, doit être appréciée non seulement en fonction d'une distance objectivement et abstraitement définie mais aussi en raison des circonstances propres à l'espèce. S'agissant du recours dirigé contre un permis d'exploiter un établissement classé, il convient d'avoir égard...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juin 2019

    Le recours en annulation doit être introduit dans les soixante jours suivant le jour de sa publication, sa notification ou sa prise de connaissance, conformément à l'article 4, § 1er, alinéa 3, du règlement général de procédure.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2019

    La requête en annulation en cause, introduite dans le délai requis, doit être considérée comme le recours en annulation faisant suite à la demande de suspension d'extrême urgence. La mention par les parties requérantes sur ladite requête en annulation du numéro de rôle démontre d'ailleurs cette volonté de poursuivre la procédure entamée. Aucune disposition n'impose l'identité totale des parties...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 avril 2019

    Le voisin requérant a intérêt au recours. La seule qualité de propriétaire de parcelles voisines de celle qui fait l'objet d'un projet soumis à permis suffit à justifier l'intérêt au recours contre ce permis. En l'occurrence, le voisin requérant se prévaut de sa qualité de copropriétaire d'un bien voisin et cette qualité n'est pas contestée. La parcelle dont il est copropriétaire étant en partie...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 avril 2019

    En ce qui concerne l'imminence du péril, la présence des engins de chantier sur les lieux suffit à établir que les travaux vont débuter rapidement. La nature des travaux à réaliser induit une certaine rapidité dans leur exécution, ce qui justifie que la procédure d'extrême urgence soit privilégiée par rapport à la procédure de suspension ordinaire.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 avril 2019

    L'intérêt d'une personne morale de droit privé au recours en annulation et, par conséquent à une demande de suspension, doit s'apprécier en tenant compte de son objet social.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 avril 2019

    Même si l'arrêté attaqué, qui est un arrêté réglementaire, n'est pas soumis à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, il y a lieu de rappeler que tout acte administratif doit, pour être légal, reposer sur des motifs de droit et sur des motifs de fait matériellement exacts, régulièrement qualifiés et régulièrement appréciés.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mars 2019

    Lorsqu'un acte attaquable ne doit être ni publié ni notifié aux tiers, le délai de recours en annulation commence à courir pour eux à partir du moment où ils peuvent, en étant normalement prudents et diligents, acquérir de cet acte une connaissance suffisante. Un requérant ne peut toutefois reporter arbitrairement le point de départ du délai prévu pour l'introduction du recours, en sorte que la...

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