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3977 résultats pour Conseil d'État › XIII

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 2019

    Le recours à une procédure d'extrême urgence doit rester exceptionnel et ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors même que le référé ordinaire, de simple urgence, ne le pourrait pas. Le requérant doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'État dès que possible. Cette

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2019

    En l'absence de précision reconnue par les services compétents quant à l'emplacement exact de l'axe de ruissellement, il ne peut être reproché à l'auteur du permis d'urbanisme attaqué de ne pas avoir émis une condition plus précise sur ce point.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2019

    Compte tenu de la présomption instaurée par l'article 4, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure qui dispose que lorsque la notification est faite par recommandé simple, le premier jour du délai pour l'introduction de la requête est le troisième jour ouvrable qui suit l'envoi du pli précité, il n'y a pas lieu d'avoir égard à la date de réception renseignée par les services postaux E-Track

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2019

    La seule circonstance qu'un projet est conforme aux dispositions applicables des plans d'aménagement ne dispense pas l'autorité de démontrer, dans la motivation formelle du permis, qu'elle a vérifié que ce projet peut être implanté compte tenu des caractéristiques de l'endroit, ni de justifier sa décision au regard du bon aménagement des lieux. La notion de bon aménagement des lieux inclut...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2019

    Le recours à une procédure d'extrême urgence doit rester exceptionnel et ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors même que le référé ordinaire, de simple urgence, ne le pourrait pas. Le requérant doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'État dès que possible. Cette

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2019

    Pour être adéquate, la motivation en la forme de la décision attaquée doit permettre de comprendre pourquoi, le cas échéant, l'autorité administrative, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire, s'écarte des avis et décisions antérieurement intervenues sur la demande. Cette exigence ne va pas jusqu'à imposer à l'autorité compétente de répondre à chacun des arguments antérieurs

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2019

    Le préjudice économique n'est pas établi. Il est hypothétique parce qu'il suppose qu'à partir de la date à laquelle la société requérante peut accéder à certaine parcelle, les autorisations qu'elle solliciterait lui seraient refusées. Dans une telle hypothèse, son préjudice découlerait de ces refus d'autorisations. Même si le préjudice économique résultant des bois scolytés est aggravé par les...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2019

    Dès lors qu'il résulte des statuts de l'A.S.B.L. requérante que l'intérêt qu'elle défend de façon spécifique est "l'intérêt des activités économiques en ruralité\

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2019

    L'autorité régionale, qui devait tirer toutes les conséquences de l'arrêt d'annulation, était ainsi obligée de réexaminer sa décision. Lors de ce nouvel examen, l'autorité régionale, qui a toujours le droit de changer d'avis, s'est ralliée à un nouvel avis de la DGO4 qui proposait à nouveau le refus de la demande. Elle le reproduit dans l'acte attaqué et s'en approprie les motifs qui ne sont pas...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2019

    Conformément à l'article 150bis, § 2, du CWATUP, le certificat d'urbanisme n° 2 porte non seulement sur les informations contenues dans le certificat n° 1, tel que visé au paragraphe premier de la même disposition, mais contient également une appréciation du collège communal et du fonctionnaire délégué sur le projet concret conçu par le demandeur. L'appréciation porte sur le principe et les...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 janvier 2019

    Le fait que l'essentiel du délai imparti pour déposer un mémoire en réplique se soit écoulé durant les deux mois de vacances scolaires n'est pas un élément de nature à remettre en cause l'application de l'article 14bis du règlement général de procédure.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2019

    L'autorité de chose jugée interdit la répétition, à l'occasion de la réfection d'un acte, d'une illégalité identique à celle qui a déterminé l'annulation.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 2019

    Le contrôle du Conseil d'État sur la matérialité des faits et leur qualification est complet. Le contrôle de l'appréciation est marginal, limité à l'erreur manifeste d'appréciation. A cet égard, en effet, il n'appartient pas au Conseil d'État d'intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l'administration et de la requérante quant au bon aménagement des lieux. Il ne peut substituer...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 2019

    Conformément à l'article 7 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, une voirie communale ne peut en principe être créée, modifiée ou supprimée sans l'accord préalable du conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement statuant sur recours.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 2019

    Le contrôle du Conseil d'État sur la matérialité des faits et leur qualification est complet. Le contrôle de l'appréciation est marginal quand celle-ci a eu lieu, limité à l'erreur manifeste d'appréciation. À cet égard, en effet, il n'appartient pas au Conseil d'État d'intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l'administration et de la requérante quant au bon aménagement des lieux.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 2019

    Le contrôle du Conseil d'État sur la matérialité des faits et leur qualification est complet. Le contrôle de l'appréciation est marginal, limité à l'erreur manifeste d'appréciation. À cet égard, il n'appartient pas au Conseil d'État, dans le cadre de son contrôle de la légalité, de juger si une demande de publicité est abusive. Il est uniquement compétent pour vérifier si l'autorité s'est basée...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2018

    L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l'exercice concret et complet des droits des parties. L'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en \u009cuvre de l'acte attaqué présenterait, au regard de l'inté

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2018

    Que ce soit un désistement d'instance ou une perte d'intérêt, il n'est pas possible de condamner la Région wallonne aux dépens dès lors que le nouveau permis d'urbanisme a été délivré non par cette dernière mais par la commune, à la suite, de surcroît, d'une nouvelle demande de permis ayant initié une nouvelle procédure administrative.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2018

    L'article 89 du Règlement général de procédure établit un régime d'exception aux différentes dispositions relatives aux délais de procédure en faveur des résidents des pays non limitrophes de la Belgique ou hors d'Europe. Comme tout régime d'exception, il est de stricte interprétation.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 2018

    Quand le permis d'urbanisme attaqué comporte une motivation autre que stéréotypée, les voisins requérants ne peuvent se contenter d'affirmer qu'il en serait dépourvu ou que l'autorité délivrante aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Il leur appartient d'exposer spécialement en quoi l'autorité communale aurait méconnu son obligation de motivation formelle ou aurait commis une erreur...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

    Dans la mesure où le projet autorisé est un parc éolien soumis à étude d'incidences conformément à l'article D.63, § 2, du livre Ier du Code de l'environnement et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, une ASBL, qui a notamment pour objet social "la promotion, l'animation, la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

    Il ressort de l'article D.IV.67 que le Gouvernement dispose, pour envoyer sa décision, d'un délai de 30 jours à partir de la réception de la proposition motivée, laquelle doit être envoyée dans un délai de 65 jours. Dès lors, si la DGO4 envoie le soixante-cinquième jour sa proposition, eu égard au délai de transmission par la poste, et comme le Gouvernement dispose de trente jours pour envoyer...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2018

    Il revient à celui qui dénonce les lacunes du dossier de la demande de permis de montrer que ces défauts ont empêché l'administration d'apprécier convenablement la demande. Lorsque le dossier est lacunaire quant aux éléments requis par la réglementation pour la complétude d'une demande de permis d'urbanisme mais n'en contient pas moins divers documents permettant de localiser et de visualiser la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2018

    L'article 5, 4°, du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation de terrils prévoit que le permis de valorisation détermine notamment les dispositions sur les itinéraires à suivre. A cet égard, l'article 3, 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993, relatif à la valorisation des terrils, impose que la demande de permis indique les moyens de transport utilisés, les voiries à...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2018

    En principe, un riverain a intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie, et ce malgré l'absence d'une vue directe sur le projet litigieux. Il en va d'autant plus ainsi lorsque le voisin proche a participé à l'enquête publique, même si cette participation ne suffit pas à é

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2018

    Dès lors que les travaux en cause ne sont pas d'une grande ampleur, le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure de suspension simple.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2018

    En vertu de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, tout requérant qui introduit un recours en annulation doit justifier d'un intérêt à agir. Celui-ci est admis à deux conditions. Il faut, d'une part, que l'acte attaqué cause au requérant un inconvénient personnel, direct, certain, actuel, légitime et, d'autre part, que l'annulation lui procure un avantage personnel et direct, mêm

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2018

    Il ne peut être admis que l'on puisse s'affranchir du délai de rigueur prévu par l'article 127, du CWATUP en procédant à une nouvelle publication, alors qu'il y a eu une précédente publication régulière, afin de prolonger la prorogation de sorte qu'une décision puisse de nouveau intervenir dans le délai.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2018

    La voisine requérante n'a plus d'intérêt à la demande de suspension d'extrême urgence, dès lors qu'à l'audience, le conseil de la bénéficiaire du permis d'urbanisme en cause indique que sa cliente prend l'engagement de ne pas procéder à l'exécution des travaux jusqu'au prononcé de l'arrêt au fond.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2018

    C'est la date de l'introduction de la demande de permis qui doit être prise en compte et non l'accusé de réception du caractère complet du dossier pour déterminer si le CoDT est applicable à la demande de permis. Dès lors que la demande de permis d'urbanisme litigieuse a été réceptionnée par les services communaux antérieurement à l'entrée en vigueur du CoDT, restent applicables à cette demande...

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