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3961 résultats pour Conseil d'État › XIII

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2018

    L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l'exercice concret et complet des droits des parties. L'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en \u009cuvre de l'acte attaqué présenterait, au regard de l'inté

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2018

    Que ce soit un désistement d'instance ou une perte d'intérêt, il n'est pas possible de condamner la Région wallonne aux dépens dès lors que le nouveau permis d'urbanisme a été délivré non par cette dernière mais par la commune, à la suite, de surcroît, d'une nouvelle demande de permis ayant initié une nouvelle procédure administrative.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2018

    L'article 89 du Règlement général de procédure établit un régime d'exception aux différentes dispositions relatives aux délais de procédure en faveur des résidents des pays non limitrophes de la Belgique ou hors d'Europe. Comme tout régime d'exception, il est de stricte interprétation.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 2018

    Quand le permis d'urbanisme attaqué comporte une motivation autre que stéréotypée, les voisins requérants ne peuvent se contenter d'affirmer qu'il en serait dépourvu ou que l'autorité délivrante aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Il leur appartient d'exposer spécialement en quoi l'autorité communale aurait méconnu son obligation de motivation formelle ou aurait commis une erreur...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

    Dans la mesure où le projet autorisé est un parc éolien soumis à étude d'incidences conformément à l'article D.63, § 2, du livre Ier du Code de l'environnement et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, une ASBL, qui a notamment pour objet social "la promotion, l'animation, la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

    Il ressort de l'article D.IV.67 que le Gouvernement dispose, pour envoyer sa décision, d'un délai de 30 jours à partir de la réception de la proposition motivée, laquelle doit être envoyée dans un délai de 65 jours. Dès lors, si la DGO4 envoie le soixante-cinquième jour sa proposition, eu égard au délai de transmission par la poste, et comme le Gouvernement dispose de trente jours pour envoyer...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2018

    Il revient à celui qui dénonce les lacunes du dossier de la demande de permis de montrer que ces défauts ont empêché l'administration d'apprécier convenablement la demande. Lorsque le dossier est lacunaire quant aux éléments requis par la réglementation pour la complétude d'une demande de permis d'urbanisme mais n'en contient pas moins divers documents permettant de localiser et de visualiser la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2018

    L'article 5, 4°, du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation de terrils prévoit que le permis de valorisation détermine notamment les dispositions sur les itinéraires à suivre. A cet égard, l'article 3, 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993, relatif à la valorisation des terrils, impose que la demande de permis indique les moyens de transport utilisés, les voiries à...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2018

    En principe, un riverain a intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie, et ce malgré l'absence d'une vue directe sur le projet litigieux. Il en va d'autant plus ainsi lorsque le voisin proche a participé à l'enquête publique, même si cette participation ne suffit pas à é

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2018

    Dès lors que les travaux en cause ne sont pas d'une grande ampleur, le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure de suspension simple.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2018

    En vertu de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, tout requérant qui introduit un recours en annulation doit justifier d'un intérêt à agir. Celui-ci est admis à deux conditions. Il faut, d'une part, que l'acte attaqué cause au requérant un inconvénient personnel, direct, certain, actuel, légitime et, d'autre part, que l'annulation lui procure un avantage personnel et direct, mêm

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2018

    Il ne peut être admis que l'on puisse s'affranchir du délai de rigueur prévu par l'article 127, du CWATUP en procédant à une nouvelle publication, alors qu'il y a eu une précédente publication régulière, afin de prolonger la prorogation de sorte qu'une décision puisse de nouveau intervenir dans le délai.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2018

    La voisine requérante n'a plus d'intérêt à la demande de suspension d'extrême urgence, dès lors qu'à l'audience, le conseil de la bénéficiaire du permis d'urbanisme en cause indique que sa cliente prend l'engagement de ne pas procéder à l'exécution des travaux jusqu'au prononcé de l'arrêt au fond.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2018

    C'est la date de l'introduction de la demande de permis qui doit être prise en compte et non l'accusé de réception du caractère complet du dossier pour déterminer si le CoDT est applicable à la demande de permis. Dès lors que la demande de permis d'urbanisme litigieuse a été réceptionnée par les services communaux antérieurement à l'entrée en vigueur du CoDT, restent applicables à cette demande...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2018

    S'agissant d'un permis d'urbanisme qui ne doit pas être notifié, le délai de recours est en principe de soixante jours depuis la connaissance de l'existence du permis par la partie requérante. Celle-ci peut interrompre ce délai en cherchant activement, dans un délai raisonnable, à prendre connaissance du contenu du permis à l'administration communale. Dans ce cas, le délai de soixante jours...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2018

    Le préjudice de vue en raison de la profondeur et de la hauteur de l'immeuble en cause ne peut justifier la suspension de l'exécution du permis attaqué. En effet, il convient de tenir compte de la situation particulière de l'endroit considéré qui a permis jusqu'alors au voisin requérant de jouir, à partir du premier étage de l'annexe, d'échappées vers la rue en cause et de vues très larges vers l'

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2018

    Le grief qui dénonce le fait que le dossier administratif n'a pas permis à l'autorité d'examiner les modalités de l'abattage autorisé par le permis litigieux concerne davantage l'exécution du permis d'urbanisme attaqué que sa légalité. Du reste, l'association requérante ne paraît pas présenter d'intérêt à ce grief dans la mesure où l'abattage a été effectué sans porter préjudice aux autres arbres

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2018

    La compétence du Conseil d'État est une compétence d'annulation. Si le Conseil d'État devait accueillir une demande d'annulation limitée à un élément du dispositif d'une autorisation conçue comme indivisible par son auteur, il réformerait l'arrêté attaqué en lui donnant une portée nouvelle et agirait en opportunité à la place de l'administration active, ce qui n'est pas de sa compétence. Ainsi,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2018

    Lorsqu'une requête poursuit la suspension de l'exécution d'un acte alors qu'un autre recours dont la procédure est encore au stade des mesures préalables ne sollicite que l'annulation de la même décision, les deux procédures applicables sont distinctes, de sorte qu'une jonction n'est pas conforme à l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2018

    Lorsque le recours est intitulé "demande de suspension en vue d'annulation" et que son exposé se termine en sollicitant le Conseil d'État "de mettre cet arrêté en suspens, dans l'attente d'une demande d'annulation\

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2018

    L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l'exercice concret et complet des droits des parties. L'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en \u009cuvre de l'acte attaqué présenterait, au regard de l'inté

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 septembre 2018

    Dès lors que la biffure du rôle résulte d'une négligence de la partie requérante qui s'est abstenue, tout au long de la procédure, de s'acquitter du droit prévu pour l'enrôlement de la requête, et dans la mesure où des écrits de procédure ont été échangés, les parties adverses doivent être considérées comme celles qui obtiennent gain de cause. Il y a lieu de leur accorder à chacune une indemnité...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 septembre 2018

    En application de l'article 70, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en intervention donne lieu au paiement d'un droit de cent cinquante euros. L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 septembre 2018

    Lorsque la partie requérante, invitée à effectuer le paiement des droits et de la contribution visés aux articles 70 et 66, 6°, de l'arrêté du Régent, ne s'en est acquittée que partiellement, en n'acquittant pas le montant de la contribution de 20 euros, la demande de suspension doit, dès lors, être réputée non accomplie.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 septembre 2018

    Lorsque la partie requérante ne donne pas suite ni à l'invitation initiale à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, ni au second courrier, qui, en application de l'article 46 de l'arrêté royal du 28 décembre 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, l'inv

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 septembre 2018

    En application de l'article 70, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en intervention donne lieu au paiement d'un droit de cent cinquante euros. L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 août 2018

    Lorsqu'un permis ne doit pas être notifié, le délai de recours au Conseil d'État ne commence à courir qu'à partir du moment où le tiers à la procédure de délivrance du permis peut, en étant normalement diligent et prudent, acquérir du permis une connaissance effective. Le requérant doit faire diligence pour acquérir une connaissance suffisante du permis délivré dès qu'il connaît l'existence du...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juillet 2018

    Une personne morale propriétaire d'un bien situé à proximité des ouvrages autorisés par le permis d'urbanisme attaqué n'a pas à démontrer que son objet social serait affecté par ceux-ci et a, comme chacun, intérêt au bon aménagement de son quartier.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juillet 2018

    Lorsqu'il ressort à suffisance du développement du moyen que les voisins requérants se fondent sur la violation des prescriptions du plan de secteur, ce que les autorités communales et régionales ont d'ailleurs bien compris, le moyen en cause doit être compris comme visant également la violation de ces règles de droit.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2018

    La recevabilité des recours administratifs intéresse l'ordre public, en ce qu'elle détermine, notamment, la compétence ratione temporis de l'autorité chargée de les vider. Le moyen nouveau qui porte sur cette question est donc recevable.

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