Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mai 2021
| Date de Résolution | 7 mai 2021 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
En vertu de l'article 14, §1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, une partie requérante présente un intérêt procédural à invoquer un moyen lorsque celui-ci dénonce une irrégularité qui, soit a été susceptible d'influencer le sens de l'acte attaqué, soit l'a privée d'un garantie, soit a eu pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. Comme le précise la Cour constitutionnelle, et comme cela ressort des travaux préparatoires, cette disposition « consacre dans la loi l'exigence de l'intérêt au moyen, telle qu'elle découle de la jurisprudence constante de la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Selon cette jurisprudence, le requérant n'est en principe recevable à invoquer une irrégularité que lorsque celle-ci lèse ses intérêts ». Il s'ensuit que pour être recevable, un moyen doit être susceptible de donner satisfaction à la partie requérante en cas d\u0027annulation.
La compétence de l'auteur d'un acte administratif est d'ordre public et doit au besoin être examinée d'office. Lorsqu\u0027un moyen est d'ordre public, le requérant n'a pas à démontrer son intérêt à soulever celui-ci.
Même si le moyen dénonce la violation de l\u0027article 415\/2 du « règlement PMR » sans exposer concrètement en quoi le permis d\u0027urbanisme litigieux méconnaît cette disposition, dès lors que, dans leurs écrits de procédure, l\u0027autorité délivrante et la bénéficiaire du permis reconnaissent que certains locaux du restaurant ne respectent pas l\u0027article 415\/2 du « règlement PMR », soutenant uniquement que ces locaux ne devaient pas répondre au prescrit de cette disposition, le moyen est recevable, les autres parties ayant compris sa portée. Pour le surplus, l\u0027intérêt au moyen est lié au fondement de celui-ci, dans la mesure où il soulève un problème de compétence de l'auteur de l'acte.
L\u0027article 414, §1er, du règlement général sur les bâtisses relatif à l\u0027accessibilité et à l\u0027usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à l\u0027usage collectif par les personnes à mobilité réduite s\u0027applique aux actes et travaux relatifs à des constructions neuves, notamment d'immeubles à usage de restaurants. Cette...
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