Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2022
| Date de Résolution | 16 février 2022 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 252.999 du 16 février 2022
A. 227.976/XIII-8629
En cause : 1. l’association sans but lucratif LES VERSANTS
DE LA DYLE, 2. FLAMANT Albert, 3. TONDREAU Jean-Pierre, 4. DANHAIVE Alain, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles,
Partie intervenante :
la société anonyme BELPARK, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 avril 2019, l’ASBL Les Versants de la Dyle, Albert Flamant, Jean-Pierre Tondreau et Alain Danhaive demandent l’annulation du permis intégré accordé par les fonctionnaires technique, délégué et des implantations commerciales le 13 août 2018 à la société anonyme (SA) Belpark (Walibi Belgium) qui autorise le projet d’aménagement et d’extension du parc d’attractions Walibi ainsi que l’exploitation de onze cellules commerciales pour une cellule commerciale nette totale de 845 m2, sis boulevard de l’Europe, 100 à Wavre.
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II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 26 juin 2019, la société anonyme (SA) BELPARK a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 3 juillet 2019.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 22 décembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 27 janvier 2022.
Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Denis Brusselmans, avocat, comparaissant pour les parties requérantes Me Charlotte Mathieu, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Matthieu Guiot, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Par une demande du 1er mars 2018, la SA Belpark introduit une demande de permis intégré en vue de la rénovation et de l’extension du parc d’attractions Walibi situé à Wavre.
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Le projet est décrit comme suit :
D’un point de vue urbanistique, la demande comprend :
- des démolitions d’ouvrages existants, des constructions neuves, des rénovations d’ouvrages existants, des transformations d’ouvrages existants, de la décoration de façades d’ouvrages neufs et existants;
- des constructions de nouvelles attractions, des suppressions d’attractions existantes, des déplacements d’attractions dans le parc;
- des constructions de ponts carrossables ou non carrossables sur la Dyle, des aménagements de voiries privées et neuves, des modifications de tracés de voiries privées existantes, un réaménagement du parking, des modifications du relief du terrain et des contours des plans d’eau
.
La demande concerne ainsi, notamment, la création d’une nouvelle montagne russe dans la zone d’extension de parc, le « Mega Thrill Coaster ».
Le projet implique des dérogations au plan de secteur, en ce qui concerne des extensions en zone d’espaces verts et des constructions en zone de services publics et d’équipements communautaires, notamment en ce qui concerne la nouvelle montagne russe précitée.
En ce qui concerne le volet « implantations commerciales », le formulaire de demande décrit le projet comme suit :
Le parc d’attractions, comportant en son sein des “shops”, annexes à son activité, dont la superficie nette totale “cumulée” excède 400 m² net, il est considéré par l’administration qu’une demande de Permis d’Implantation Commerciale (PIC) est requise. À noter que ces différents espaces commerciaux ne sont accessibles que par une clientèle ayant payé son accès (ticket d’entrée) au parc d’attractions dans son ensemble.
C’est donc, entre autres, pour cette raison que nous qualifions l’activité “commerce de détail”, ici analysée, comme annexe à l’activité de loisirs. De plus, hormis une petite offre en produits d’alimentation à emporter (boissons, bonbons, ...), ces “boutiques” ne vendent que des produits en rapport avec le thème du parc d’attraction sous la forme de souvenirs (peluches de la mascotte, t-shirts, ….). Ceci impactera évidemment l’argumentaire qui sera développé dans le dossier vis-à-vis des critères d’analyse de la réglementation.
Ces boutiques sont au nombre de 4 au sein du parc d’attractions dont 2 principales. Les autres espaces de vente au détail considérés sont constitués par des kiosques de vente de photos prises lors des attractions et situés à l’extérieur de celle-ci.
Une situation actuelle relève dès lors 730 m² de surfaces “commerciales” (dont 630 m² pour les 2 principaux espaces de souvenirs).
Après réalisation du projet, la surface commerciale nette globale à envisager dans le cadre de la présente demande de PIC passera à 845 m², soit une extension de 115 m².
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Cette extension est apportée par la création d’une boutique souvenirs supplémentaire et par de nouveaux “kiosque” à photos
.
Le dossier comprend également une étude d’évaluation des incidences sur l’environnement.
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La décision déclarant le dossier de la demande complet et recevable est notifiée le 29 mars 2018.
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Divers avis sont sollicités et donnés sur la demande, parmi lesquels celui de la cellule bruit du Service public de Wallonie (SPW). Cet avis est défavorable pour la fixation de la valeur des niveaux sonores en période de transition à 60 dB(A), favorable pour augmenter le nombre de journées exceptionnelles par an et favorable sous conditions pour le reste du projet.
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Une enquête publique est organisée sur le territoire de la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve du 17 avril au 16 mai 2018. Elle ne suscite aucune réclamation et le collège communal décide de ne pas donner d’avis sur le projet.
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Une enquête publique est également organisée sur le territoire de la ville de Wavre du 17 avril au 16 mai 2018.
Dans ce cadre, 449 courriers sont adressés à l’administration communale, dont un courrier-type envoyé par 442 personnes.
La demanderesse de permis dépose un document, daté de juillet 2018, intitulé « réponses aux observations formulées dans le cadre de l’enquête publique ».
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Le 20 juillet 2018, le collège communal de Wavre émet un avis favorable conditionnel sur le projet.
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Le 13 août 2018, les fonctionnaires technique, délégué et des implantations commerciales délivrent le permis intégré sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. Cette décision contient notamment les mesures suivantes :
- en ce qui concerne les heures d’ouvertures du parc (Titre XI, article 2, p. 95) :
Le parc d’attractions est ouvert de 10h à 19h au plus tard sauf :
- lors de dix manifestations annuelles maximum dites exceptionnelles avec feu d’artifice; ces jours-là, le parc est ouvert jusqu’à 23h au plus tard, afin de permettre le tir des feux d’artifice. Ces manifestations sont indiquées au calendrier remis aux membres du comité d’accompagnement lors de la réunion
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précédant l’ouverture de la saison du parc. Les riverains le désirant seront également avertis des journées dites exceptionnelles. Dans la mesure du possible, le tir a lieu le plus tôt possible;
- lors de manifestations d’entreprises où une partie du parc est louée à une entreprise (ce nombre de manifestations est limité à 10 par an); ces jours-là, le parc est ouvert jusqu’à 23h au plus tard. L’exploitant informe les membres du comité d’accompagnement des dates de ces manifestations au moins 15 jours à l’avance. Aucun feu d’artifice ne pourra avoir lieu lors de ces soirées
;
- en ce qui concerne le bruit (Titre XII, p. 96) :
Art. 1er. L’exploitant respecte les valeurs limites du tableau 2 de l’AGW du 4 juillet 2002 relatif aux conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
[…]
Art. 2. Par dérogation aux conditions générales, les samedis, dimanches et jours fériés sont assimilés aux jours ouvrables.
Art.3. Les manifestations d’entreprises ne font l’objet d’aucune dérogation aux conditions générales.
[…]
Art. 16. Des dépassements des valeurs limites de bruits fixées à l’article 1er sont autorisés dans les situations exceptionnelles suivantes : - les dix journées complètes dites “exceptionnelles” avec ouverture tardive jusqu’à 23 h; - les tirs de feu d’artifice.
Art. 17. Dix situations exceptionnelles sont autorisées par an.
Art. 18. Dix jours de fermeture de l’établissement sont imposés par an. Si une journée exceptionnelle se déroule un dimanche ou un jour férié, le parc sera fermé également un dimanche ou un jour férié.
Art. 19. Pour toute situation exceptionnelle, la limite de bruit, hors feu d’artifice, est fixée à 60 dB(A) aussi bien en période de jour qu’en période de transition et ce dans toutes les zones de mesures.
Art. 20. Tout tir de feu d’artifice est limité à une durée de 30 minutes maximum entre 20 et 21 h d’octobre à mars et entre 22 et 23 h d’avril à septembre
.
Le 13 août 2018, l’acte attaqué est notifié, notamment à la bénéficiaire du permis, par courrier recommandé avec accusé de réception.
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Par des courriers recommandés du 7 septembre 2018, reçus le lundi 10 septembre, trois recours administratifs sont...
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