Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2022
Date de Résolution | 23 février 2022 |
Juridiction | XIII |
Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 253.078 du 23 février 2022
A. 234.328/XIII-9368
En cause : 1. VANDENBRANDE Francine, 2. CALASCIONE Ermenegilda, 3. MASCITELLI Antonio, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles,
Partie intervenante :
la société anonyme IMMOTERRIL,
ayant élu domicile chez
Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 16 août 2021, Francine Vandenbrande, Ermenegilda Calascione et Antonio Mascitelli demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision de la commission de recours sur implantations commerciales (CRIC) du 11 juin 2021 qui octroie à la société anonyme (SA) Immoterril un permis intégré pour la régularisation et l’extension d’un ensemble commercial existant, impliquant la création de nouvelles cellules commerciales destinées à la vente au détail, sur un bien sis rue Jean Jaurès, 91 à Courcelles et, d’autre part, l’annulation de la même décision.
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II. Procédure
2. Par une requête introduite le 17 septembre 2021, la SA Immoterril demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.
Par une ordonnance du 27 décembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 février 2022 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Nathalie Fortemps, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Julie Cuvelier et Emilie Moyart, loco Me Fabrice Evrard, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.
M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits utiles à l’examen de la cause
3. Le 3 décembre 2018, la SA Immoterril introduit une demande de permis intégré pour l’extension d’un ensemble commercial existant et la création de cinq cellules à Courcelles, rue Jean Jaurès, 91.
Le bien se situe en zone d’habitat au plan de secteur de Charleroi.
La demande est déclarée recevable et complète le 24 janvier 2019 à la suite du dépôt de pièces complémentaires.
4. Une enquête publique est organisée du 4 au 19 février 2019 sur le territoire de la commune de Courcelles. Elle donne lieu à 23 réclamations.
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Les avis suivants sont émis sur la demande :
- le 6 février 2019, avis défavorable de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM); - le 7 février 2019, avis de Skeyes (pas d’objection); - le 22 mars 2019, avis favorable conditionnel de la cellule Giser.
Le 21 mars 2019, le collège communal de Courcelles émet, quant à lui, un avis favorable conditionnel.
5. Le 11 juin 2019, les fonctionnaires délégué et des implantations commerciales émettent un avis défavorable dans l’attente de plans modificatifs. Ceux-ci sont réceptionnés le 18 septembre 2020.
6. Une nouvelle enquête publique est organisée du 9 au 24 novembre 2020. Elle donne lieu à 63 lettres de réclamations.
De nouveaux avis sont émis sur la demande. Il s’agit des avis suivants :
- le 7 novembre 2020, avis favorable conditionnel de la zone de secours Hainaut-Est; - le 30 novembre 2020, avis favorable conditionnel de la cellule Giser; - le 25...
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