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Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2022

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution14 mars 2022
JuridictionXIII
Nature Arrêt

Aux termes de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, le recours pour excès de pouvoir est prescrit soixante jours après que la décision incriminée a été publiée ou notifiée. Si elle ne doit être ni publiée ni notifiée, le délai court à dater du jour où le requérant en aura eu connaissance.

Le délai de recours contre un permis d'urbanisme qui ne doit pas être notifié est en principe de soixante jours depuis la connaissance de l'existence du permis par le requérant. Celui-ci peut toutefois interrompre ce délai en cherchant activement, dans un délai raisonnable, à prendre connaissance du contenu du permis à l'administration communale. Dans ce cas, le délai de soixante jours commence à courir le jour où il a pu exercer son droit d'en prendre connaissance ou le jour où on lui a refusé ce droit. Le délai de recours commence donc à courir à partir du moment où le voisin, tiers à la procédure de délivrance du permis, peut, en étant normalement diligent et prudent, acquérir une connaissance suffisante du permis.

La détermination de la date de cette prise de connaissance est une pure question de fait. Pour l'établir, on ne peut s'en tenir aux seules affirmations des parties. Il s'impose de tenir compte, le plus exactement possible, des circonstances de l'espèce et de l'attitude du requérant. Celui-ci ne peut, par son inertie, retarder de manière déraisonnable la prise de connaissance d'un acte administratif de nature à lui faire grief. Il doit...

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