Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2021

Date de Résolution30 juin 2021
JuridictionXIII
Nature Arrêt

Il y a lieu de distinguer la condition de l\u0027intérêt au recours* de celle de l\u0027intérêt au moyen**, en manière telle qu\u0027il ne suffit pas qu\u0027un moyen du recours relève de l\u0027ordre public pour que l\u0027intérêt au recours soit présumé dans le chef du requérant.

L\u0027argument selon lequel l\u0027article D.II.16, dernier alinéa, du CoDT, qui prévoit que « sur un territoire donné, il est fait application du schéma d\u0027échelle du territoire la plus restreinte » implique qu\u0027 il ne peut y avoir abrogation implicite du PCA par le RUE postérieur, ce premier schéma s\u0027appliquant sur un territoire plus restreint que le second, repose sur une...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT