Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022
| Date de Résolution | 19 mai 2022 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 253.824 du 19 mai 2022
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227.881/XIII-8617
En cause : 1. DUBUISSON Emmanuel, 2. DUBUISSON Florian, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, Place Flagey 18 1050 Bruxelles,
contre :
1. la commune de Beloeil, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 12 avril 2019, Emmanuel Dubuisson et Florian Dubuisson demandent l’annulation de « la décision prise le 12 février 2019, mais notifiée par courrier du 22 février 2019, octroyant un permis d’urbanisme à Monsieur Pierre-Luc Deweerdt et ayant pour objet “ la transformation d’une partie de la maison existante en gite ” pour un bien sis Première rue Basse, 22 à 7970 Beloeil, cadastré 1ère division, section B, parcelles n°s 401 G et 401 L ».
II. Procédure
Le dossier administratif de la seconde partie adverse a été déposé.
Les mémoires en réponse, réplique et ampliatif ont été régulièrement échangés.
XIII- 8617 - 1/4
M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 31 mars 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 avril 2022 et le rapport leur a été notifié.
Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Louis Vansnick, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Gabriele Weisgerber, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Renonciation au permis
Par un courriel du 31 juillet 2019, le bénéficiaire du permis a informé la commune de Beloeil de son souhait de renoncer expressément à mettre en œuvre le permis d’urbanisme du 12 février 2019.
Il s’ensuit que les parties requérantes ont perdu leur intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Les parties...
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