Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 2021

Date de Résolution10 juin 2021
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 250.867 du 10 juin 2021

  1. 229.004/XIII-8751

En cause : l'Association sans but lucratif FÉDÉRATION

WALLONNE DE L'AGRICULTURE,

ayant élu domicile chez

Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 août 2019, l'association sans but lucratif (ASBL) Fédération Wallonne de l'Agriculture demande, d'une part, l’annulation de la décision du ministre de la Région wallonne en charge de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, du 26 juillet 2019, «portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière», et d'autre part, la suspension de son exécution.

II. Procédure

L’arrêt n° 246.775 du 21 janvier 2020 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

L’arrêt a été notifié à la partie requérante le 24 janvier 2020.

XIII – 8751 - 1/3

M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 9 mars 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 9 février 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure...

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