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 Belgique | 1-800-335-6202

Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 2021

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution13 septembre 2021
JuridictionXIII
Nature Arrêt

Les circulaires qui revêtent un caractère réglementaire et qui, partant, peuvent le cas échéant faire l\u0027objet d\u0027un recours en annulation auprès du Conseil d\u0027État sont celles qui ajoutent des règles nouvelles à la réglementation existante et présentent un certain degré de généralité, dès lors que leur auteur a l\u0027intention de les rendre obligatoires et qu\u0027il dispose des moyens pour forcer au respect de ces directives.

Afin d\u0027assurer le respect des principes généraux de bonne administration tout en tenant compte des délais auxquels l\u0027autorité de recours est astreinte dans le cadre du CWATUP, l\u0027autorité régionale ne doit répondre à des arguments complémentaires exposés postérieurement à l\u0027audition devant la CAR que si ceux-ci apportent au débat un élément nouveau susceptible d\u0027avoir une incidence déterminante sur le sens de la décision prise. En outre, pour être admissible, cette argumentation postérieure à l\u0027audition susvisée doit être formulée avec...

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