Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2022

Date de Résolution23 février 2022
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R Ê T

nº 253.079 du 23 février 2022

  1. 234.104/XIII-9330

En cause : DEHOUSSE Vincent, ayant élu domicile chez Me Fanny FOCCROULLE, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège,

contre :

  1. la commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50, 4700 Eupen,

    Partie intervenante :

    la société à responsabilité limitée GROUP IMMOVISION, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

    1. Par une requête introduite par la voie électronique le 3 septembre 2021, Vincent Dehousse demande la suspension de l’exécution de la délibération du collège communal de Sprimont du 18 mai 2021 octroyant à la société à responsabilité limitée (SRL) Group Immovision un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un ensemble de huit appartements et l’aménagement des abords sur une parcelle localisée rue de Slasse à Louveigné.

    II. Procédure

    2. Par une requête introduite par la voie électronique le 14 juillet 2021, la partie requérante sollicite l’annulation de la même décision.

    XIIIr - 9330 - 1/14

    Par une requête introduite le 6 décembre 2021, la SRL Group Immovision demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

    Le mémoire en réponse, la note d’observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse ont été déposés.

    Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

    Par une ordonnance du 27 décembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 février 2022 et le rapport a été notifié aux parties.

    Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.

    Me Fanny Foccroulle, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gabriele Weisgerber, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Jean-Marc Rigaux, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

    Mme Virginie Rolin, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

    Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

    III. Faits utiles à l’examen de la cause

    3. Après avoir remanié un premier projet de construction, la SPRL Group Immovision introduit, le 21 février 2020, une demande de permis d’urbanisme auprès de l’administration communale de Sprimont en vue de la construction d’un ensemble de huit appartements et l’aménagement des abords sur un bien sis à Louveigné, rue de Slasse, cadastré Sprimont, 2e division, section B, parcelles 684 H et 684 L.

    Le formulaire de demande de permis renseigne notamment que « le projet prévoit l’aménagement de 16 places de parking, soit deux places par logement ».

    XIIIr - 9330 - 2/14

    Le bien est situé en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur de Huy-Waremme adopté par un arrêté de l’Exécutif régional wallon du 20 novembre 1981.

    Il est situé en zone de centre de village au schéma de développement communal (SDC), adopté par décision du conseil communal du 28 octobre 2004. Il est situé en « 1/1 sous-aire d’habitat en ordre continu et semi-continu à caractère dense » au guide communal d’urbanisme (GCU), adopté par un arrêté ministériel du 18 mai 2005. Enfin, il est en zone d’aléa d’inondation par ruissellement faible et en régime d’assainissement collectif au plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre.

  2. Un accusé de réception de dossier incomplet est délivré le 11 mars 2020, comportant un relevé des pièces manquantes. Des documents complémentaires sont adressés à l’administration le 8 avril 2020.

    Le 27 avril 2020, un accusé de réception de dossier complet de la demande est délivré à la demanderesse de permis.

  3. Les avis suivants sont émis sur la demande :

    - le 24 juin 2019, avis du Résa; - le 4 mai 2020, avis de la société wallonne des eaux, lequel renvoie à un avis rendu sur une précédente demande le 2 août 2019; - le 11 mai 2020, avis favorable conditionnel de la zone de secours Vesdre-Hoëgne

    & Plateau; - le 11 mai 2020, avis défavorable de l’association intercommunale pour le démergement et l’épuration des communes de la province de Liège (AIDE); - le 14 mai 2020, avis favorable de la cellule Giser; - le 27 mai 2020, avis favorable conditionnel du département de la nature et des forêts (DNF); - le 30 juin 2020, avis favorable de la commission consultative d’aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM); - le 8 juillet 2020, avis favorable conditionnel de la direction des routes de Liège; - le 3 août 2020, avis favorable du service public Wallonie mobilité et infrastructures; - le 4 août 2020, avis de Proximus.

    Une procédure d’annonce de projet est organisée du 2 au 16 juin 2020. Elle donne lieu à 19 réclamations, dont celle du requérant.

    XIIIr - 9330 - 3/14

    6. En sa séance du 11 août 2020, le collège communal décide de proroger le délai de prise de décision de 30 jours. Cette décision est envoyée à la demanderesse de permis par une lettre recommandée du 12 août 2020.

    En sa séance du 18 août 2020, il émet un avis favorable conditionnel sur le projet et, conformément à l’article D.IV.42 du Code du développement territorial (CoDT), donne son accord à la demanderesse pour produire des plans modificatifs, des documents complémentaires destinés à répondre à diverses remarques.

  4. Le 11 septembre 2020, la société demanderesse dépose des plans modificatifs et divers documents dont une nouvelle étude d’ensoleillement et une nouvelle notice d’évaluation des incidences. Un accusé de réception de dossier complet et recevable est délivré le 17 septembre 2020.

    Les avis du DNF, de la cellule GISER et de l’AIDE sont à nouveau sollicités.

    La cellule GISER émet un avis favorable le 25 septembre 2020. Le DNF émet un avis favorable conditionnel le 17 novembre 2020. L’AIDE émet un avis défavorable le 23 septembre 2020.

  5. De nouveaux plans modificatifs sont déposés le 3 novembre 2020 en vue de répondre aux remarques formulées par l’AIDE.

    En sa séance du 10 novembre 2020, le collège communal marque son accord sur le dépôt de ces plans et les déclare recevables.

    Un nouvel accusé de réception de dossier complet et recevable est délivré le 12 novembre 2020.

    L’avis de l’AIDE est à nouveau sollicité. Elle émet un avis favorable sur le projet le 23 novembre 2020.

  6. En sa séance du 8 décembre 2020, le collège communal émet un avis favorable conditionnel sur le projet.

    Le 15 décembre 2020, le dossier est transmis...

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