Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2021
| Date de Résolution | 19 février 2021 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 249.858 du 19 février 2021
A. 229.317/XIII-8784
En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles,
Parties intervenantes :
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la société anonyme BEMAT, 2. la société anonyme FRUN PARK CHÂTELINEAU, ayant toutes deux élu domicile chez Me Mathieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne,
-
la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 9 octobre 2019, la ville de Châtelet demande l’annulation de « l’arrêté du 26 juillet 2019 du Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings accordant à la SA Frun Park et à la SA Bemat un permis d’urbanisme conditionnel
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pour la construction d’un complexe commercial, d’un parking de 659 places, de deux bâtiments mixtes (commerces et 8 logements), d’une crèche de 36 lits, d’un immeuble de 2 appartements et la création d’une voirie et d’un parc paysager sur des parcelles de terrain sises rue de Gilly à Châtelet ».
II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 23 décembre 2019, les sociétés anonymes (SA) Bemat et Frun Park Châtelineau ont demandés à être reçues en qualité de parties intervenantes.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 4 février 2020.
Par une requête introduite le 21 septembre 2020, la ville de Charleroi a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante à l'appui de la requête.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 8 octobre 2020.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie adverse et aux première et deuxième parties intervenantes.
La partie adverse a sollicité la poursuite de la procédure.
La partie requérante a introduit, le 11 février 2021, une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence.
Par une ordonnance du 12 février 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 février 2021, la demande de suspension d’extrême urgence étant assimilée à une demande de fixation urgente selon l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Le rapport a été notifié à la partie requérante et à la troisième partie intervenante.
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Des notes d'audience ont été déposées par les partie adverse et intervenantes.
Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Aurélie Vandenberghe, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Matthieu Guiot, avocat, comparaissant pour les deux premières parties intervenantes et Me Olivier Jadin, avocat, comparaissant pour la troisième partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel Renders, auditeur, a été entendu en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Faits relatifs à l'autorisation d’implantation commerciale
1. Le 28 mai 2015, la SA Frun Park Châtelineau introduit auprès de la ville de Châtelet une demande d’autorisation socio-économique portant sur la réalisation, sur le site des Mottards, rue de Gilly (Châtelineau), d’un nouveau centre commercial « Frun Park » comportant divers bâtiments et activités d’une superficie soumise à autorisation de 20.850 m2 bruts dont 13 cellules « SE » (comprendre socio-économiques) pour un total de 19.330 m2 bruts, soit 16.431 m2 nets « SE ».
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Le 28 juin 2017, le comité interministériel wallon accorde l’autorisation d’implantation commerciale sollicitée le 28 mai 2015.
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Les deux recours en annulation introduit à l'encontre de cette décision sont rejetés par les arrêts nº 243.991 et nº 243.992, du 20 mars 2019.
Faits relatifs à l’autorisation de création de voiries communales et à l’acte attaqué
4. Le 16 août 2016, les SA Frun Park Châtelineau et Bemat introduisent une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un complexe commercial, d’un parking de 659 places, de 2 bâtiments mixtes (commerces et logements) et d’un immeuble à appartements, ainsi que la création d’une voirie sur
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des parcelles de terrain sises rue de Gilly à Châtelet, cadastrées Châtelineau 3, section C, nos 3V, 3Z, 3G2, 302, 5T, 5E9, 5R11, 5S11, 5P16, 5T16, 5817, 5S17, 6, 7T, 9A, 11X4, 42G, 438, 5H18, 5L18, 5N18, 7S, 7R, 7V.
Cette demande comporte notamment des documents graphiques relatifs à l’ensemble de la demande, à une demande de création de voirie et à la création d’un parc public et aux aménagements paysagers des abords.
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Le 11 octobre 2016, la ville de Châtelet accuse réception d’un dossier de demande complet.
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Du 26 octobre au 15 novembre 2016, une première enquête publique se déroule sur le territoire de la ville de Châtelet. Suite à une erreur de procédure, une seconde enquête publique...
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