Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2021
| Date de Résolution | 19 février 2021 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 249.859 du 19 février 2021
A. 229.336/XIII-8789
En cause : 1. la société anonyme CORA, 2. la société anonyme GALIMMO CHÂTELINEAU, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles,
Parties intervenantes :
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la société anonyme FRUN PARK CHÂTELINEAU, 2. la société anonyme BEMAT, ayant toutes deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, 3. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant tous élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 11 février 2021, les sociétés anonymes (SA) Cora et Galimmo Châtelineau, demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « l’arrêté ministériel adopté le 26 juillet 2019 octroyant, sur recours, aux sociétés Frun Park Châtelineau et
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Bemat, un permis d’urbanisme conditionnel ayant pour objet la construction d’un complexe commercial, d’un parking de 659 places, de deux bâtiments mixtes (commerces et huit logements), d’une crèche de trente-six lits, d’un immeuble de deux appartements, et la création d’un parc paysager et de voiries, sur un bien sis à (…) Châtelet, rue de Gilly, et cadastré 3e division, section C, nos 3C2, 3G2, 3V, 3Z, 5B17, 5E9, 5H18, 5L18, 5N18, 5P16, 5R11, 5S11, 5S17, 5T, 5Y16, 6, 7R, 7S, 7T, 7V, 9A, 11X4, 42G, 43B».
II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 14 octobre 2019, les mêmes parties requérantes demandent l’annulation de la même décision.
Par une requête introduite par la voie électronique le 5 décembre 2019, la SA Bemat et la SA Frun Park Châtelineau demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 9 janvier 2020.
Par une requête introduite le 29 septembre 2020, la ville de Charleroi demande à être reçue en qualité de partie intervenante à l'appui de la requête.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 22 octobre 2020.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Par une ordonnance du 12 février 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 février 2021.
Des notes d'observations ont été déposées par les partie adverse et intervenantes.
Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Tangui Vandenput, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Aurélie Vandenberghe, loco Me Pierre Moërynck, avocat,
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comparaissant pour la partie adverse, Me Matthieu Guiot, avocat, comparaissant pour les première et deuxième parties intervenantes, et Me Olivier Jadin, avocat, comparaissant pour la troisième partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Faits relatifs à l’autorisation d’implantation commerciale
1. Le 28 mai 2015, la SA Frun Park Châtelineau introduit auprès de la ville de Châtelet une demande d’autorisation socio-économique portant sur la réalisation, sur le site des Mottards, rue de Gilly (Châtelineau), d’un nouveau centre commercial « Frun Park » comportant divers bâtiments et activités d’une superficie soumise à autorisation de 20.850 m² bruts dont 13 cellules « SE » (comprendre socio-économiques) pour un total de 19.330 m² bruts, soit 16.431 m² nets « SE ».
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Le 28 juin 2017, le comité interministériel wallon accorde l’autorisation d’implantation commerciale sollicitée le 28 mai 2015.
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Les deux recours en annulation introduit à l’encontre de cette décision sont rejetés par les arrêts n° 243.991 et n° 243.992, du 20 mars 2019.
Faits relatifs à l’autorisation de création de voiries communales et à l’acte attaqué
4. Le 16 août 2016, les SA Frun Park Châtelineau et Bemat introduisent une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un complexe commercial, d’un parking de 659 places, de 2 bâtiments mixtes (commerces et logements) et d’un immeuble à appartements, ainsi que la création d’une voirie sur des parcelles de terrain sises rue de Gilly à Châtelet, cadastrées Châtelineau 3, section C, nos 3V, 3Z, 3G2, 302, 5T, 5E9, 5R11, 5S11, 5P16, 5T16, 5817, 5S17, 6, 7T, 9A, 11X4, 42G, 438, 5H18, 5L18, 5N18, 7S, 7R, 7V.
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Cette demande comporte notamment des documents graphiques relatifs à l’ensemble de la demande, à une demande de création de voirie et à la création d’un parc public et aux aménagements paysagers des abords.
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Le 11 octobre 2016, la ville de Châtelet accuse réception d’un dossier de demande complet.
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Du 26 octobre au 15 novembre 2016, une première enquête publique se déroule sur le territoire de la ville de Châtelet. Suite à une erreur de procédure, une seconde enquête publique est organisée du 9 février au 10 mars 2017. À cette occasion deux réclamations sont déposées.
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Du 8 novembre au 7 décembre 2016, une enquête publique se déroule sur le territoire de la commune d’Aiseau-Presles. Aucune réclamation n’est déposée à cette occasion.
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Du 19 novembre au 19 décembre 2016, une enquête publique se tient sur le territoire de la ville de Charleroi. À cette occasion, une réclamation est déposée.
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Le 22 novembre 2016, la direction des routes du SPW émet un avis favorable conditionnel.
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Le 1er décembre 2016, Hainaut ingénierie technique émet un avis favorable conditionnel.
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Le 5 décembre 2016, le département de la nature et des forêts (D.N.F.) donne, hors délai, un avis favorable conditionnel.
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Le 6 décembre 2016...
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