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Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 2021

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution13 septembre 2021
JuridictionXIII
Nature Arrêt

Pour qu\u0027un moyen soit recevable au sens de l\u0027article 2, § 1er, 3°, du règlement général de procédure, il doit contenir l\u0027indication suffisamment claire de la règle de droit méconnue par l\u0027acte attaqué et de la manière dont elle l\u0027a été.

Le moyen est pris de la violation des articles 111, 112 et 114 du CWATUP alors que, le permis d\u0027urbanisme litigieux étant sollicité par une personne de droit public, les dispositions pertinentes figurent à l\u0027article 127 du CWATUP, et non aux dispositions précitées. Toutefois, dès lors que les développements du moyen portent sur la motivation défaillante de l\u0027acte attaqué en ce qui concerne le caractère nécessaire de la dérogation octroyée et la question de savoir si le projet respecte, structure ou recompose les lignes de force du paysage, qu\u0027il s\u0027agit de critères d\u0027application de l\u0027article 127 du CWATUP, que le moyen vise la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et que la partie adverse ne s\u0027y est d\u0027ailleurs pas trompée, le moyen est recevable.

L\u0027article 127, § 3, du CWATUP habilite à « s\u0027écarter » notamment du plan de secteur. L\u0027interprétation restrictive s\u0027impose, comme l\u0027a souligné la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 87\/2007 du 20 juin 2007. Si l\u0027article 127, § 3, du CWATUP n\u0027exige pas, à la différence de l\u0027article 114 du même Code, que la dérogation soit accordée à titre exceptionnel, et même s\u0027il emploie une...

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