Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2022
| Date de Résolution | 16 février 2022 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 253.000 du 16 février 2022
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225.779/XIII-8424
En cause : la commune de Faimes, ayant élu domicile chez Mes Florence NATALIS et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 27 juillet 2018, la commune de Faimes demande l’annulation de l’arrêté du ministre chargé de l’Aménagement du territoire du 24 mai 2018 qui octroie à Cyril Margraff un permis d’urbanisme relatif à un bien sis rue de Borlez à Faimes et ayant pour objet la transformation d’un commerce en logement.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Virginie Rolin, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 2 décembre 2021 et conformément à l’article 26, § 2, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, le président de la XIIIe
chambre a proposé aux parties que la présente affaire ne soit pas appelée à l’audience, à moins qu’une des parties ne le demande dans un délai de 15 jours.
Aucune partie n’a demandé la tenue d’une audience.
Conformément à l’ordonnance précitée, les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré le 15 janvier 2022.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 10 novembre 2017, Cyril Margraff introduit une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la transformation en habitation d’un commerce sis à Faimes (Les Waleffes), rue de Borlez, 4, cadastré 3ème division, section A, n° 380w, sans modification du volume bâti existant.
Selon les mentions figurant sur les plans joints à la demande , le commerce précité est un « magasin désaffecté ».
Le bien est situé en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur de Huy-Waremme adopté par un arrêté royal du 20 novembre 1981.
La parcelle n° 380w est issue de la division de l’ancienne parcelle n° 380r, dont elle constitue le lot 3. Le demandeur de permis est également propriétaire du lot 1 (parcelle essentiellement non bâtie). Le lot 2, situé entre les lots 1 et 3, constitué d’une maison d’habitation et d’un jardin, appartient à un tiers.
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Par un courrier du 28 novembre 2017, le collège communal de Faimes envoie au demandeur de permis un accusé de réception du dossier complet de la demande.
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Le 19 décembre 2017, le collège communal de Faimes décide de prolonger le délai de décision de 30 jours.
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4. Le 9 janvier 2018, le collège communal octroie le permis sous condition.
Cette décision dispose notamment comme suit :
Considérant que le bien en question résulte de la division du bien cadastré 3° division, section A, n° 380R ; que cette division est matérialisée sur le plan dressé par le géomètre […] en date du 20/01/2016 ; que Monsieur Margraff est propriétaire des lots 1 et 3 ;
Considérant que le bien est situé à proximité d’un carrefour formé par deux routes de grande communication ; qu’il est également contigu avec un bureau de Poste ;
Considérant le gabarit de la voirie (+/- 4,5 m de large) ; que le code de la route impose de garder libre un passage de minimum 3 m (article 25.1 du code de la route: " Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement lorsque la largeur du passage libre sur la chaussée serait réduite à moins de 3 mètres ") ;
Considérant les places de parking aménagées rue de Borlez suivant les règlements communaux (décisions du Conseil communal du 23/01/2017 et du 31/07/2017 autorisant la création de zones de parcage à cheval sur le trottoir délimitées par un marquage routier) dont le nombre, certes maximisé suivant le code de la route et l’avis de madame […] (Inspectrice sécurité routière au SPWDGO1), est à peine suffisant pour le nombre de logements déjà existant ;
Considérant que le bien ne possède actuellement aucune place de parking extérieure en domaine privé ; que le garage servira également de rangement pour les containers poubelles, vélos, …en l’absence d’autres lieux de rangement accessibles depuis l’extérieur ;
Considérant la ligne de conduite du Collège communal de Faimes (découlant des problèmes d’encombrement du domaine public) d’imposer au minimum 2 places de parking extérieur même lorsqu’il y a la présence d’un garage intérieur;
Attendu que pour éviter tout problème de stationnement, il serait opportun de réaliser une zone de parcage en domaine privé ;
Considérant que cette zone ne pourrait être réalisée que sur le lot n°1 moyennant des aménagements ;
Cette zone aura une taille de 7 mètres de largeur et 7 mètres de profondeur et sera réalisée via l’enlèvement du mur existant, le décaissement de la zone jusqu’au niveau du trottoir avec une pente de maximum 1% vers la route et la pose d’un mur de soutènement ;
Attendu que ces places de parking ne pourront pas être séparées du domaine public par une clôture ou par toute autre entrave ;
Considérant la petite taille du futur logement ;
Attendu qu’il conviendrait de diminuer le nombre de chambre pour en avoir maximum 2 ;
Attendu qu’il serait opportun d’aménager un jardin privatif à usage du lot n° 3 sur le solde du lot n° 1 ;
[…]
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À l’unanimité
DÉCIDE :
Article 1er. : - Le permis sollicité par Monsieur Margraff Cyril est octroyé.
Le titulaire du permis d’urbanisme devra :
1° Respecter les conditions suivantes :
- Une zone de parcage sera réalisée sur le lot n°1 ; Cette zone sera réalisée sur le lot n° 1 (elle aura une taille de 7 mètres de largeur et 7 mètres de profondeur) ; le mur existant sera démonté, la zone sera décaissée jusqu’au niveau du trottoir sur toute la largeur du parcage avec une pente de maximum 1 % vers la route et un mur de soutènement sera érigé ; Ces places de parking ne pourront pas être séparées du domaine public par une clôture ou par toutes autres entraves ;
- Un jardin privatif sera aménagé sur le solde du lot n°1 ; - Le logement aura un maximum de deux chambres ; - […]
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Par un courrier recommandé le 5 mars 2018, le demandeur de permis, par l’intermédiaire de son conseil, introduit un recours contre cette décision auprès du Gouvernement wallon, estimant que les trois premières conditions qu’il impose, « qui impliquent une transformation profonde du projet et une augmentation sensible de son coût, rendent le permis attaqué inacceptable ».
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Par un courrier du 12 mars 2018, la direction juridique, des recours et du contentieux accuse réception du recours reçu le 7 mars 2018.
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Le 4 avril 2018, la même direction adresse au demandeur de permis une première analyse du dossier de demande.
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Le 16 avril 2018, la commission d’avis sur les recours émet un avis défavorable.
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Par une note du 11 mai 2018, la direction juridique, des recours et du contentieux propose au ministre d’octroyer le permis sans condition.
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Le 24 mai 2018, le ministre octroie sans condition le permis sollicité. Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
[…]
Considérant que la DGO4 – Direction juridique, des recours et du contentieux a envoyé une proposition motivée de décision au Gouvernement en date du 11 mai 2018, réceptionnée en date du 14 mai 2018 ; que cette proposition d’octroi du permis d’urbanisme repose sur les motifs suivants :
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" Considérant que, suite à l’analyse du dossier par la DGO4 – Direction juridique, des recours et du contentieux, la demande vise plus exactement la transformation d’un ancien commerce en logement à 3 chambres ; Considérant que le bien se situe en zone d’habitat au Plan de secteur de HuyWaremme adopté par Arrêté royal du 20 novembre 1981, et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
Considérant que la demande est conforme à la destination générale de la zone d’habitat telle que définie par l’article D.II.24 du Code qui dispose que :
‘ La zone d’habitat est principalement destinée à la résidence.
Les activités d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d’équipements communautaires, les exploitations agricoles et les équipements touristiques ou récréatifs peuvent également y être autorisés pour autant qu’ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu’ils soient compatibles avec le voisinage.
Cette zone doit aussi accueillir des espaces verts publics’ ;
Considérant que la demande se rapporte à un bien situé dans le périmètre du Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique...
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