Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2022
Date de Résolution | 14 mars 2022 |
Juridiction | XIII |
Nature | Arrêt |
En règle, le préjudice doit être né, certain et actuel.
Le préjudice doit être personnel au demandeur d\u0027indemnité, en ce sens que celui-ci ne peut réclamer la réparation d\u0027un dommage causé à un tiers.
Le préjudice peut être d\u0027ordre matériel ou d\u0027ordre moral.
Le dommage réparable est un préjudice résiduel, c\u0027est-à-dire celui qui n\u0027est pas autrement réparé au moment de statuer sur l\u0027indemnité réparatrice. Peuvent de la sorte contribuer en tout ou en partie à la réparation du dommage, l\u0027annulation elle-même qui peut participer à la réparation du dommage moral, ou encore la réfection de l\u0027acte après l\u0027annulation.
Pour déterminer si le préjudice moral est ou non suffisamment réparé par l\u0027arrêt d\u0027annulation, il convient de tenir compte notamment de ce que l\u0027acte attaqué a ou non été mis en \u009cuvre pendant la procédure en annulation.
Le préjudice allégué doit être en lien avec l\u0027illégalité commise : la personne lésée doit établir que l\u0027illégalité retenue est à l\u0027origine du préjudice qu\u0027elle subit, en ce sens que ce préjudice ne se serait pas produit sans l\u0027illégalité commise par l\u0027autorité, l\u0027indemnisation d\u0027un préjudice sur la base de l\u0027article 11bis ne trouvant en outre à s\u0027appliquer que lorsque l\u0027acte administratif illégal a, en dépit de son effacement ab initio de l\u0027ordre juridique ou du constat d\u0027illégalité, engendré un préjudice que ceux-ci ne peuvent réparer.
Selon la ratio legis, l\u0027indemnité réparatrice constitue une notion autonome qui se distingue tant de la réparation du dommage sur la base des articles 1382 à 1386 du Code civil que de l\u0027indemnité « en équité » de l\u0027article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d\u0027État, et dont « il convient de laisser au Conseil d\u0027État le soin de dégager progressivement les modalités au travers de sa jurisprudence » (Doc. parl., Sénat, session 2012-2013, commentaire des articles, n° 5-2233\/1, pp. 6-7).
L\u0027obligation pour le Conseil d\u0027État de tenir compte de toutes les circonstances d\u0027intérêt public et privé, comme le prescrit l\u0027article 11bis précité, se justifie, selon le législateur, « notamment par la nécessité de maintenir un équilibre entre la partie qui poursuit l\u0027annulation et la partie adverse » (Doc. parl., Sénat, session 2012-2013, commentaire des articles, n° 5-2233\/1, p. 7) et implique que l\u0027indemnité ne doit pas réparer l\u0027intégralité du préjudice (Doc. parl., Sénat, session 2012-2013, avis de la section de législation n° 59\/933\/AG du 29 août 2013, n° 5-2233\/2, p. 8).
Dans le cadre de l\u0027article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d\u0027État, le préjudice qui est susceptible d\u0027être indemnisé doit...
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