Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juillet 2021

Date de Résolution 6 juillet 2021
JuridictionXIII
Nature Arrêt

Concernant la nécessité de déroger au plan de secteur, il y a lieu de vérifier si, à travers les motifs donnés à cet égard, l\u0027administration a montré que la dérogation n\u0027était pas accordée par facilité mais après avoir examiné la possibilité d\u0027appliquer la règle dans son principe et après avoir conclu qu\u0027en raison d\u0027impératifs techniques ou juridiques, elle était nécessaire pour la réalisation optimale du projet. La motivation sur cet aspect peut...

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