Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2022
| Date de Résolution | 16 février 2022 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 252.998 du 16 février 2022
A. 224.736/XIII-8286
En cause : 1. l’association sans but lucratif LES VERSANTS
DE LA DYLE, 2. PLATTEAU Philippe, 3. LION Michel, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 mars 2018, l’association sans but lucratif (ASBL) Les Versants de la Dyle, Philippe Platteau et Michel Lion demandent l’annulation de la décision du 10 janvier 2018 du ministre chargé de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, qui retire l’arrêté ministériel du 7 juillet 2015, et octroie un permis unique à la société anonyme (SA) Belpark (Walibi Belgium) pour implanter et exploiter une nouvelle attraction, dans son établissement situé boulevard de l’Europe, 100 à Wavre.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
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Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 22 décembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 27 janvier 2022.
Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Denis Brusselmans, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 25 novembre 2014, la SA Belpark introduit une demande de permis unique en vue de l’implantation d’une nouvelle attraction, du nom de « PowerSplash », au centre du parc de loisirs Walibi , situé boulevard de l’Europe, 100, à Wavre. Le projet porte sur l’installation d’une attraction comportant deux trains de 20 personnes, circulant en alternance sur une piste en ossature métallique culminant à 40 mètres de haut. La piste est placée sur un bassin immergé et l’embarquement se fait dans une gare à créer en bordure du lac (avec presqu’île et digue à créer). Le déplacement d’une cabine à haute tension est également prévu.
La demande de permis unique contient notamment une étude acoustique établie par le bureau ATS, une note environnementale, une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement et un rapport urbanistique. Une nouvelle étude acoustique est encore réalisée en décembre 2017.
-
Le dossier de la demande est déclaré incomplet le 17 décembre 2014. Des documents complémentaires sont transmis le 12 janvier 2015. Le dossier de la demande est déclaré complet le 27 janvier 2015.
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3. Une enquête publique est organisée sur le territoire de la ville de Wavre du 10 au 27 février 2015; elle suscite de nombreuses réclamations.
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Les instances consultées émettent des avis favorables ou favorables conditionnels. Parmi celles-ci, la cellule bruit du Service public de Wallonie (SPW) émet un avis favorable conditionnel libellé comme suit :
L’extension de l’établissement existant est techniquement et géographiquement intégrée dans celui-ci, de telle sorte que le bruit qui provient de ces extensions est indiscernable de celui des installations existantes, et que l’imbrication entre installations nouvelles et existantes est telle qu’une étude acoustique spécifique à l’extension n’aurait pas de sens.
Les limites de bruit applicables à l’ensemble de l’établissement seront donc celles du permis actuel : - les normes du tableau 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (par dérogation); - les dimanches et jours fériés sont considérés comme des jours ouvrables; - 10 manifestations exceptionnelles sont autorisées par an et ne font pas l’objet d’une limitation en matière de bruit.
(…)
Une étude acoustique a été réalisée par le bureau agréé ATS et est jointe au dossier de demande.
La nouvelle attraction a été modélisée et intégrée au modèle acoustique du parc. Le bruit particulier lié à l’établissement, en situation actuelle et future, a ainsi pu être déterminé pour trois scénarios de fréquentation du parc.
Les conditions particulières du permis actuel stipulent que le parc est ouvert de 10h00 à 19h00 au plus tard, sauf nocturnes et événements d’entreprises. Les nocturnes sont limitées à 10 par an et ne font pas l’objet d’une limitation en matière de bruit. Par contre, pour les événements d’entreprises, également limités à 10 par an, les valeurs limites réglementaires sont d’application.
L’étude acoustique montre que, quelle que soit la fréquentation du parc, l’établissement respectera les valeurs limites en période de jour.
Pour la période de transition, correspondant aux 10 événements d’entreprises autorisés, des dépassements pourraient être observés. Ces dépassements seraient d’autant plus importants que la fréquentation du parc serait élevée (1.3 dB(A) max pour une affluence normale à 3.4 dB(A) max pour une affluence exceptionnelle).
(…)
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II est peu probable qu’on observe une affluence forte ou exceptionnelle lors d’événements d’entreprises. Les normes de niveaux de bruit devraient donc être respectées.
Si des dépassements devaient être constatés, il serait possible de limiter la fréquentation du parc ou de restreindre l’utilisation de certaines attractions
.
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Le 20 mars 2015, le collège communal de Wavre émet un avis favorable.
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Le 16 avril 2015, les fonctionnaires technique et délégué délivrent et envoient le permis unique sollicité. Cette décision contient notamment les mesures suivantes :
- en ce qui concerne les heures d’ouvertures du parc (Titre XI, chapitre 2, article 2, p. 44) :
Le parc d’attractions est ouvert de 10h à 19h au plus tard sauf :
- lors de dix manifestations annuelles maximum dites exceptionnelles avec feu d’artifices; ces jours-là, le parc est ouvert jusqu’à 23h au plus tard, afin de permettre le tir des feux d’artifice. Ces manifestations sont indiquées au calendrier remis aux membres du comité d’accompagnement lors de la réunion précédant l’ouverture de la saison du parc. Les riverains le désirant seront également avertis des journées dites exceptionnelles. Dans la mesure du possible, le tir a lieu le plus tôt possible; dans tous les cas, l’exploitant prend les dispositions utiles afin que maximum un quart d’heure après la fin du tir, toutes les attractions soient fermées;
- lors de manifestations d’entreprises où une partie du parc est louée à une entreprise (ce nombre de manifestations est limité à 10 par an); ces jours-là, le parc est ouvert jusqu’à 23h au plus tard. L’exploitant informe les membres du comité d’accompagnement des dates de ces manifestations au moins 15 jours à l’avance. Aucun feu d’artifices ne pourra avoir lieu lors de ces soirées
;
- en ce qui concerne le bruit (Titre XII, chapitre 1er, p. 45) :
Art. 1er. L’exploitant respecte les valeurs limites du tableau 2 de l’AGW du 4 juillet 2002 relatif aux conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
(…)
Art. 2. Par...
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