29 MARS 2024. - Décret portant modification de divers décrets sur la politique de l'agriculture et de la pêche (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant modification de divers décrets sur la politique de l'agriculture et de la pêche
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime
Art. 2. Dans l'article 3, § 4, de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, les mots « Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions » sont remplacés par les mots « ministre flamand qui a la pêche maritime dans ses attributions ».
CHAPITRE 3. - Modification du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe
de droit privé « Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing » (Office flamand d'Agro-Marketing)
Art. 3. Dans le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé « Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing » (Office flamand d'Agro-Marketing), modifié par le décret du 7 décembre 2018, il est inséré un article 11/1, rédigé comme suit :
Art. 11/1. Le VLAM peut octroyer des subventions en exécution des tâches visées à l'article 5.
Le VLAM informe le ministre fonctionnellement compétent des subventions, primes et autres interventions financières octroyées conformément à l'alinéa 1er.
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CHAPITRE 4. - Modification du décret du 19 mai 2006
relatif à la création et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche
Art. 4. Dans l'article 2, 7°, du décret du 19 mai 2006 relatif à la création et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche, les mots « la Politique agricole et de la Pêche en Mer » sont remplacés par les mots « l'agriculture ».
CHAPITRE 5. - Modifications du décret du 6 juillet 2007
portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche
Art. 5. Dans l'article 3 du décret du 6 juillet 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche, remplacé par le décret du 3 juillet 2015 et modifié par le décret du 7 décembre 2018, dans l'alinéa 1er, les mots « de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale ».
Art. 6. Dans le chapitre V du même décret, il est inséré un article 7/1, rédigé comme suit :
Art. 7/1. Dans le présent chapitre, on entend par agence : l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2023.
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Art. 7. A l'article 10 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « Le département de l'Agriculture et de la Pêche, ci-après dénommé le département, est chargé » est remplacé par les mots « L'agence est chargée » ;
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dans l'alinéa 2, les mots « le département » sont remplacés par les mots « l'agence ».
Art. 8. Dans le chapitre V du même décret, il est inséré un article 11/1, rédigé comme suit :
Art. 11/1. Le site web relatif aux chiffres, géré par l'agence, décrit la situation du secteur de l'agriculture et de la pêche sur la base des chiffres les plus récents et d'indicateurs pertinents existants et nouveaux.
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CHAPITRE 6. - Modifications du décret du 3 avril 2009 portant l'organisation de la coexistence de cultures
génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques
Art. 9. Dans l'article 3, 8°, du décret du 3 avril 2009 portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques, le membre de phrase « Fonds pour l'Agriculture et la Pêche, créé par le décret du 19 mai 2006 relatif à la création et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche » est remplacé par le membre de phrase « Fonds contrôle et maintien Décret Agriculture, visé à l'article 14 du décret du 6 juillet 2018 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2018 ».
Art. 10. A l'article 9 du même décret, modifié par les décrets des 1er mars 2013, 18 décembre 2015 et 27 octobre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 2, alinéa 2, 1°, les mots « du Département Agriculture et Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2023 » ;
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au paragraphe 2, alinéa 2, 3°, les mots « le Département Agriculture et Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2023 » ;
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au paragraphe 2, alinéa 2, 4°, le membre de phrase « du Département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation » est remplacé par le membre de phrase « du domaine politique de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale, créé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2023, ».
CHAPITRE 7. - Modifications du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche
Art. 11. A l'article 2 du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret du 30 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées :
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il est inséré un point 3° /1, rédigé comme suit :
3° /1 Fonds contrôle et maintien Décret Agriculture : le Fonds contrôle et maintien Décret Agriculture (« Fonds toezicht en handhaving Landbouwdecreet »), créé par le décret du 6 juillet 2018 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2018 ; » ;
2° le point 6° est abrogé.
Art. 12. L'article 3 du même décret est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit :
§ 3. Le présent décret s'applique aux personnes exerçant les activités visées au paragraphe 1er.
Si le feu bactérien a été constaté, le présent décret s'applique également aux personnes qui n'exercent pas les activités visées au paragraphe 1er, si elles effectuent des actes ou omettent d'effectuer des actes qui ont un impact sur la qualité des activités visées au paragraphe 1er, ou qui peuvent avoir une répercussion économique sur les activités visées au paragraphe 1er.
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Art. 13. A l'article 4 du même décret, modifié par les décrets des 30 juin 2017 et 26 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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au point 1°, il est ajouté un point k), rédigé comme suit :
k) mettent en place des programmes volontaires en faveur du climat, de l'environnement et du bien-être des animaux, pour lesquels un soutien est fourni ;
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au point 5°, les mots « ou la politique européenne commune de la pêche et leur montant » sont remplacés par le membre de phrase « , la politique commune européenne de la pêche, la politique européenne relative à la commercialisation de matériel de reproduction des végétaux ou la politique européenne relative à la santé des végétaux, qui déterminent la qualité du matériel de reproduction des végétaux, et leur montant » ;
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au point 5° /1, les mots « ou la politique européenne commune de la pêche » sont remplacés par le membre de phrase « , la politique commune européenne de la pêche, la politique européenne relative à la commercialisation de matériel de reproduction des végétaux ou la politique européenne relative à la santé des végétaux, qui déterminent la qualité du matériel de reproduction des végétaux, » ;
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il est ajouté un point 9° et un point 10°, rédigés comme suit :
9° prennent toutes les mesures pour l'introduction et la mise en oeuvre de la politique européenne relative à la commercialisation de matériel de reproduction des végétaux ou de la politique européenne relative à la santé des végétaux, qui déterminent la qualité du matériel de reproduction des végétaux et qui :
a) règlent les enregistrements et agréments des opérateurs professionnels ;
b) garantissent la traçabilité de végétaux, de produits végétaux et d'autres matériaux ;
c) imposent des exigences de certification pour des matériels de reproduction des végétaux et autres végétaux destinés à la plantation qui sont mis en circulation dans l'Union européenne, qui sont introduits dans l'Union européenne et qui sont exportés à partir du territoire de l'Union européenne ;
d) règlent la certification pour des matériels de reproduction des végétaux et autres végétaux destinés à la plantation qui sont mis en circulation dans l'Union européenne, qui sont introduits dans l'Union européenne et qui sont exportés à partir du territoire de l'Union européenne ;
10° autorisent des autorités locales à prendre des mesures de lutte contre le feu bactérien, et les autorisent à faire respecter ces mesures.
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Art. 14. A l'article 5, § 2, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots « désignation ou » sont insérés entre le mot « leur » et le mot « agrément » ;
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les mots « par le ministre » sont abrogés.
Art. 15. A l'article 7 du même décret, modifié par le décret du 8 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « du domaine de politique de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « du domaine politique de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale, créé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2023, » ;
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au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « du domaine de politique de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « du domaine politique, visé à l'alinéa 1er, » ;
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au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « du domaine de politique de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « du domaine politique, visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, » ;
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au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « du domaine de politique de l'Agriculture et de la...
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