4 AVRIL 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune 'portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, en ce qui concerne les montants maximaux des délégations relatives aux marchés publics'
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de la Fonction publique, de la Finance...
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