21 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant approbation de la modification du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, l'article 91, alinéa 1er, 5°, deuxième tiret, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié par la loi du 6 juillet 2017, et l'article 91, alinéa 2, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié et renuméroté par la loi du 22 novembre 2022 ;
Considérant l'arrêté royal du 3 juin 2022 portant approbation du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité...
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