22 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant un permis de recherche de géothermie dans la région de Wielsbeke à Agristo SA
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
le décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond (DDO), article 63/1, § 1er, inséré par le décret du 25 mars 2016, article 63/7, § 4 inséré par le décret du 25 mars 2016, article 63/15, inséré par le décret du 25 mars 2016.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
l'invitation à introduire des demandes de permis similaire pour la recherche d'énergie géothermique pour la même zone volume a été publiée au Moniteur belge le 28 août 2023.
le ministre flamand qui a la Politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 11 mars 2024.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
Le 26 mai 2023, Agristo SA, ci-après dénommée " le demandeur », a introduit une demande de permis de recherche de géothermie dans la région de Wielsbeke, reçue le 30 mai 2023 et jugée complète le 14 juillet 2023.
Conformément à l'article 63/2 du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond, un appel à introduire des demandes de permis de recherche de géothermie pour la zone volume concernée par d'autres intéressés a été publié au Moniteur belge le 28 août 2023.
Aucune demande de permis n'a été introduite au cours du délai de mise en concurrence de nonante jours à compter de la publication de l'appel.
Motifs de refus conformément à l'article 63/5 du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond
Il n'existe aucune raison de penser que la recherche ou l'extraction d'énergie géothermique dans la zone volume qui doit faire l'objet du permis, ne puisse pas se faire de manière responsable. De plus, la demande ne concerne pas une zone volume pour laquelle un permis d'énergie géothermique a déjà été octroyé ou une zone volume pour laquelle un permis de recherche relatif au stockage du dioxyde de carbone a été octroyé. La demande ne concerne pas une zone volume que le Gouvernement flamand ne veut pas ouvrir à la recherche ou à l'extraction d'énergie géothermique. Ainsi, aucun des motifs de refus obligatoires, visés à l'article 63/5, alinéa 1er, du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond, ne s'applique à la demande de permis.
La demande ne concerne pas une zone volume pour laquelle un permis d'exploitation d'hydrocarbures, un permis de stockage de dioxyde de carbone, un permis de stockage souterrain pour déchets radioactifs ou un permis dans le cadre de la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz n'a été octroyé. Par conséquent, aucun des motifs de refus facultatifs, visés à l'article 63/5, alinéa 2, du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond, ne s'applique à la demande de permis.
Critères d'évaluation conformément à l'article 63/6 du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond
Le demandeur a suffisamment démontré disposer en partie lui-même des possibilités techniques requises et comment il entend acquérir les moyens techniques afin d'effectuer les activités de recherche prévues, entre autres par le biais d'une coopération avec des tierces parties. Le demandeur dispose d'une expertise en gestion de projet, procédures de...
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