April 17, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Extrait de l'arrêt n° 150/2019 du 24 octobre 2019 Numéro du rôle : 6922 En cause : le recours en annulation de la loi du 19 septembre 2017 « modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980
- Extrait de l'arrêt n° 27/2020 du 20 février 2020 Numéro du rôle : 7023 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 mars 2018 « modifiant la loi sur la fonction de police
- Extrait de l'arrêt n° 45/2020 du 12 mars 2020 Numéro du rôle : 7160 En cause : le recours en annulation de l'article 398 du décret-programme de la Région wallonne du 17 juillet 2018 « portant des
- Extrait de l'arrêt n° 173/2019 du 7 novembre 2019 Numéro du rôle : 7204 En cause : le recours en annulation de l'article 114 de la loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière
- Extrait de l'arrêt n° 26/2020 du 20 février 2020 Numéro du rôle : 6982 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 7 janvier 2018 « modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des
- 10 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux salaires horaires (1)
- Extrait de l'arrêt n° 154/2019 du 24 octobre 2019 Numéro du rôle : 7018 En cause : le recours en annulation de l'article 3, 2°
- 19 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 4 mai 2018 fixant les volumes nominaux minimaux des biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants mis annuellement à la consommation
- Extrait de l'arrêt n° 16/2020 du 6 février 2020 Numéros du rôle : 7118 et 7120 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code d'instruction
Autres arrêtés
- Démission Par arrêté royal du 25 mars 2020
- SPW Agriculture
- 5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination d'un président et d'une administratrice de BRUGEL
- Pouvoirs locaux AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil communal d'Aiseau-Presles établit
- 10 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination d'un administrateur de BRUGEL
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture
- Pouvoirs locaux COURCELLES. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve les délibérations du 25 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Courcelles établit les règlements fiscaux
- 25 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 2019 portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux