10 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux salaires horaires (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux salaires horaires.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération du papier
Convention collective de travail du 18 octobre 2019
Salaires horaires
(Convention enregistrée le 20 novembre 2019 sous le numéro 155368/CO/142.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Salaires
Art. 2. Salaires horaires minimums
A partir du 1er novembre 2019, les salaires horaires minimums sont fixés comme suit :
Klasse Minimum op 1 november 2019 Classe Minimum au 1er novembre 20191A 14,93 EUR 1A 14,93 EUR1B 13,87 EUR 1B 13,87 EUR2 13,58 EUR 2 13,58 EUR3A 12,17 EUR 3A 12,17 EUR3B 12,80 EUR 3B 12,80 EUR4A 11,88 EUR 4A 11,88 EUR4B 12,17 EUR 4B 12,17 EUR5 11,56 EUR 5 11,56 EUR
A partir du 1er novembre 2019, les salaires horaires réels seront augmentés de 1,1 p.c. calculé sur la masse salariale brute, comme déclarée auprès de l'Office national de sécurité sociale pendant la période de référence.
La période de référence à prendre en compte pour la masse salariale brute est la période courant du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019.
Art. 3. Etudiants jobistes
En dérogation à l'article 2 de la présente convention, les étudiants jobistes ont droit à un salaire horaire qui correspond à 90 p.c. du salaire barémique de la catégorie professionnelle de l'ouvrier exerçant une fonction comparable à celle assurée...
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