August 02, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 16 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique
- 25 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 relatif aux aides à l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture
- 28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du « graduaat in het transport en de logistiek » en tant que nouvelle formation de l'« UC Leuven »
- 4 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subsides pour les infrastructures sportives communales de proximité
- 7 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du « educatieve master in de gezondheidswetenschappen » en tant que nouvelle formation de la « transnationale Universiteit Limburg »
- 22 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles Enseignement
- 28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du « graduaat in het productiebeheer » en tant que nouvelle formation de la « Thomas More Kempen »
- 22 MAI 2019. - Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005 (1)(2)
- 26 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de rapports sur la manière de servir des membres du personnel exerçant la fonction de sélection de coordonnateur de centre de technologies avancées, pour une désignation à durée déterminée
Autres arrêtés
- Commune de Molenbeek-Saint-Jean. - Annulation Par arrêté du 11 juillet 2019 est annulée la délibération du 19/06/2019 par laquelle le conseil communal de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean octroie
- 16 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires appelés à siéger dans la fonction de conseiller général à la commission de recours visée à l'article 66, § 2 du code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales et habilitant cette commission à statuer en qualité de commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du code de la taxe sur la valeur ajoutée et de commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du code des impôts sur les revenus 1992
- 7 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques dite « Nafraiture » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles situées sur le territoire de la commune de Vresse-sur-Semois
- Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 22 juillet 2019, - entrant en vigueur ce jour, il est mis fin, à la demande conjointe de M. Marynen D. et de M. Janssens J.
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 octobre 2018, Mme Verhamme G., premier substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Gand
- 1er JUILLET 2019. - Arrêté ministériel accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une Haute Ecole
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 2019, produisant ses effets le 28 avril 2019 au soir, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Declerck M.
- Carrière de l'Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 2 juin 2019, Mme Lisa RAES est nommée à partir du 1e mai 2019 en qualité d'agent de l'Etat
- 3 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 portant nomination des membres du Conseil d'avis de l'Office de la Naissance et de l'Enfance