16 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires appelés à siéger dans la fonction de conseiller général à la commission de recours visée à l'article 66, § 2 du code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales et habilitant cette commission à statuer en qualité de commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du code de la taxe sur la valeur ajoutée et de commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du code des impôts sur les revenus 1992
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, introduit par la loi du 13 avril 2019, l'article 66, § 2 ;
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 84octies, § 2, abrogé par la loi du 13 avril 2019 ;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 413quinquies, § 2, abrogé par la loi du 13 avril 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2019 désignant les fonctionnaires appelés à siéger dans la fonction de conseiller général à la commission de recours visée à l'article 84octies, § 2 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et à la commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2 du code des impôts sur les revenus 1992 ;
Considérant qu'il s'agit uniquement d'un arrêté d'exécution d'une législation existante et que cet arrêté n'a aucun impact budgétaire, ni l'avis de l'Inspecteur des Finances, ni l'accord de la Ministre du Budget ne doivent être demandés,
Arrête :
Article 1er. Sont désignés pour siéger à la Commission de recours visée à l'article 66, § 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales :
- Madame Gillebert, Isabelle M.G.S., conseiller général du centre régional de recouvrement de Bruxelles 1 ;
- Monsieur Vermeiren, Pascal A.A., conseiller général du centre régional de recouvrement de Bruxelles 2 ;
- Madame Rapaille, Lydie F.G., conseiller général ad interim du centre spécial de recouvrement ;
- Madame Hupperts, Christiane H.A.C.G., conseiller général du centre de perception.
- Madame Wallez, Anne-Françoise M.M., conseiller général du centre régional de recouvrement du Brabant wallon ;
- Monsieur Exelmans, Steven, conseiller général du centre régional de recouvrement d'Anvers 1 ;
- Monsieur Sels, Hans H.T., conseiller général du centre régional de recouvrement d'Anvers 2 ;
-Monsieur Bourbon, Erik, conseiller général ad interim du centre régional de recouvrement du Brabant flamand ;
- Madame Derkoningen Nele T.L., conseiller général du centre régional de recouvrement du Limbourg ;
- Madame Carta Ersilia, conseiller général du centre régional de recouvrement de Liège 1 ;
- Madame Rixhon, Béatrice S.A., conseiller général du centre régional de recouvrement de Liège 2 ;
- Monsieur Peerboom, Serge J.J., conseiller général ad interim du centre régional de recouvrement de Eupen-Sankt-Vith ;
- Monsieur De Groeve, Pol...
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