26 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de rapports sur la manière de servir des membres du personnel exerçant la fonction de sélection de coordonnateur de centre de technologies avancées, pour une désignation à durée déterminée
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment son article 75 ter ;
Vu le décret du 11 juillet 2018 instituant un statut pour les coordonnateurs de Centres de technologies avancées ;
Vu les protocoles de négociation du 3 mars 2014 du Comité de négociation du Secteur IX « Enseignement » (Communauté française) ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education et du Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;
Après délibération,
Arrête :
Article unique. Les rapports sur la manière servir des membres du personnel exerçant une fonction de sélection de coordonnateur de centre de technologies avancées, pour une désignation à durée déterminée, sont établis selon le modèle annexé au présent arrêté.
Bruxelles, le 26 juin 2019.
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de l'Education,
M.-M SCHYNS
Annexe 1
DIRECTION GENERALE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE FRANCAISE
Rapport sur la manière de servir d'un membre du personnel exerçant la fonction de sélection de coordonnateur de Centre de Technologies Avancées pour une désignation à durée déterminée ou indéterminée établi en application de l'article 75ter de l'arrêté royal du 22/03/1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Dénomination de l'établissement: . . . . .
. . . . .
Nom et prénoms du membre du personnel: . . . . .
. . . . .
Désigné dans la fonction de coordonnateur de Centre de Technologies Avancées
Date de la désignation dans la fonction de sélection :
Rapport...
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