7 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques dite « Nafraiture » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles situées sur le territoire de la commune de Vresse-sur-Semois
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques abrogeant le décret du 11 mars 2004 au 1 septembre 2017 et plus particulièrement son article 88 ;
Vu l'arrêté portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu la Déclaration de politique régionale du 25 juillet 2017 ;
Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) devenu le schéma de développement du territoire (SDT) ;
Vu le Code du Développement territorial (CoDT) remplaçant depuis le 1 juin 2017 le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine ;
Vu le plan de secteur de Beauraing-Gedinne du 29 janvier 1981 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 approuvant le plan communal d'aménagement révisionnel (PCAR) dit « Nouvelle zone d'activité économique de Nafraiture » à Vresse sur Semois, en vue de réviser le plan de secteur de Beauraing - Gedinne.
Considérant que suite à ce PCAR, les terrains visés par la demande sont affectés en zone d'activité économique mixte ;
Vu le schéma de structure communale de Vresse-sur-Semois (SSC), entré en vigueur le 3 septembre 2008 ;
Considérant la demande introduite par le BEP EXPA le 14 juillet 2017 relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait discontinu noir repris au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » dressé le 11 juillet 2017 et à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Vresse-sur-Semois, représenté au dit plan par un hachurage mauve ;
Considérant que le fonctionnaire dirigeant a accusé le dossier complet en date du 30 août 2017 ;
Que par conséquent, conformément à l'article 88 du décret du 2 février 2017, la demande de reconnaissance et d'expropriation a poursuivi son instruction selon les dispositions du décret du 11 mars 2004 ;
Que, conformément à l'article 88 du décret du 2 février 2017, en cas d'approbation, le périmètre de reconnaissance et l'arrêté d'expropriation sont soumis aux dispositions dudit décret ;
Considérant que ce projet rencontre les objectifs de la DPR de 2017, notamment celui de « Promouvoir un territoire compétitif en améliorant l'offre wallonne de terrains attractifs pour les entreprises », puisque ce projet vise à répondre au manque de terrain de cette portion de territoire afin de permettre l'implantation de nouvelles entreprises et surtout de permettre la création de nouveaux emplois ;
Considérant que le projet rencontre une série d'objectifs du SDT ;
Considérant qu'en effet le projet répond entre autres au point V.2 « Anticiper les besoins du développement économique et assurer les conditions du développement des entreprises » et, plus particulièrement, au point V.2.D « Constituer des cadres d'accueil favorables à l'implantation d'entreprises » ;
Considérant que le schéma de structure communale de Vresse-sur-Semois recommande le développement d'une petite zone d'activité économique mixte à Nafraiture afin de répondre aux besoins exprimés par les entreprises locales ;
Considérant que la commune de Vresse-sur-Semois ne possède pas de périmètre de reconnaissance économique sur son territoire et possède peu de possibilité d'urbanisation permettant l'accueil de petites et moyennes entreprises ;
Considérant que de surcroit, la commune doit faire face à des demandes d'entreprises, principalement dans le secteur de la construction, qui aspirent à s'agrandir et qui souhaitent rester à proximité de leur marché actuel ;
Considérant que la mise en oeuvre de cette zone d'activité économique à destination des entreprises principalement locales est essentielle pour le développement économique d'une commune rurale comme Vresse-sur-Semois ;
Que cela permettra de rencontrer les enjeux locaux et de conserver sur le territoire communal des entreprises qui n'ont plus ou peu de possibilité d'implantation, ni même de possibilité d'extension sur leur site actuel ;
Considérant que la mise en oeuvre de cette zone d'activité économique évitera l'exode des entreprises locales vers la France ou vers le Nord de l'arrondissement de Dinant ;
Que le maintien et la création d'emplois sont, en effet, indispensable au maintien de la population sur le territoire et vont permettre d'éviter que les villages de l'entité ne deviennent de simples villages dortoir ;
Considérant que la zone projetée a pour objectif de privilégier le développement d'un parc d'activités économiques aux dimensions modestes et apte à s'intégrer à proximité du village de Nafraiture ;
Considérant que la création d'une nouvelle zone d'activité permet le renforcement de la compétitivité de la commune de Vresse-sur-Semois mais également de l'arrondissement de Dinant ; Que la mise en oeuvre de ce petit parc d'activités économiques permettra de répondre aux besoins exprimés en terrains économiques et demandés par les entreprises de la commune de Vresse-sur-Semois, d'assurer le développement des entreprises existantes et de garantir la création ou le maintient de l'emploi dans la commune ;
Considérant que le BEP EXPA estime qu'au vu des densités d'emplois observées sur les...
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