May 10, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 14 MARS 2019. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote électronique avec preuve papier lors des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté. - Traduction allemande
- 25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
- 18 MARS 1999. - Arrêté royal relatif aux dispositifs médicaux Coordination officieuse en langue allemande
- 25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
- 29 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne la modification du déploiement échelonné pour les centres de soins résidentiels, centres de court séjour et centres de soins de jour
- 3 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1991 relatif aux documents à produire lors de demandes d'agréation, d'agréation provisoire, de transfert d'agréation ou de l'appréciation des preuves requises en application de l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
- Extrait de l'arrêt n° 49/2019 du 4 avril 2019 Numéro du rôle : 6693 En cause : le recours en annulation de la loi du 1er décembre 2016 « modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant
- 22 MARS 2019. - Arrêté ministériel relatif aux règles d'agrément et de subvention d'une offre pour groupes de soutien éducatif par bénévoles, destinée aux familles avec des enfants ou aux jeunes ayant des besoins de soutien spécifiques
- 1er FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les demandes de publication à des fins scientifiques, visées à l'article II.38 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018
Autres arrêtés
- 25 MARS 2019. - Arrêté ministériel fixant le calendrier des paiements avec les dates de paiement intermédiaires des allocations dans le cadre de la politique familiale
- Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 5 février 2019
- 3 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants
- 6 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant désignation des représentants de l'Office médico-légal au sein de l'organe de conciliation créé auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels visée à l'article 30 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 mai 2019
- Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 5 février 2019
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 2 mai 2019, - sont renouvelées pour un terme de cinq ans prenant cours le 8 mai 2019, les désignations de : {bullet} M. Henry Ch.